Cour administrative d'appel de Lyon, 03 octobre 1996. 95LY01310

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1995, présentée pour le syndicat des copropriétaires du chalet "Perce Neige" à SALLE LES ALPES (05240), représenté par son syndic, le cabinet DYON ; Le syndicat des copropriétaires du chalet "Perce Neige" demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 30 juin 1994 par lequel le Préfet des Hautes Alpes a déclaré d'utilité publique les travaux de désenclavement des secteurs La Pisse, Les Faisses et Champ Féraud, sur le territoire de la commune de la Salle-les-Alpes, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 ; Vu la loi du 12 juillet 1983 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 septembre 1996 : - le rapport de M. MERLOZ, président-rapporteur ; - les observations de Me BEUGNOT, substituant Me DYON, avocat du syndicat des copropriétaires du chalet "perce neige" ; - et les conclusions de M. GAILLETON, commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat des copropriétaires du chalet "Perce-Neige" demande l'annulation du jugement du 26 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté, en date du 30 juin 1994, par lequel le Préfet des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique les travaux de désenclavement des secteurs La Pisse, Les Faisses, et Champ Féraud, sur le territoire de la commune de La Salle-les-Alpes, ainsi que les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement , il est fait droit à une demande de sursis à exécution d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire-enquêteur si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, qu'au vu de l'avis défavorable émis par le commissaire-enquêteur à l'issue d'une première enquête publique portant sur le projet précité, le conseil municipal de la Salle-Les-Alpes a adopté une délibération, en date du 7 mai 1993, ordonnant la réalisation, par un autre commissaire-enquêteur, d'une nouvelle enquête publique portant sur un projet identique et ayant abouti à un avis favorable de celui-ci, alors que la première enquête était régulière et suffisante et qu'aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle n'avait rendu indispensable une nouvelle enquête ; que, dans ces conditions, l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant été pris à la suite d'un avis défavorable du commissaire-enquêteur ; qu'ainsi, le moyen tiré par le syndicat requérant de ce que le Préfet des Hautes Alpes n'était pas compétent pour prendre ledit arrêté paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier son annulation ; qu'il s'ensuit que le syndicat des copropriétaires du chalet "Perce-Neige" est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; - Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner l'Etat à verser au syndicat requérant la somme de 3 000 francs qu'il demande ; Article 1er : Le jugement du 26 juiin 1995 du tribunal administratif de Marseille est annulé. Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée aux fins d'annulation de l'arrêté, en date du 30 juin 1994, par lequel le Préfet des Hautes Alpes a déclaré d'utilité publique les travaux de désenclavement des secteurs La Pisse, Les Faisses, et Champ Féraud à la Salle-Les-Alpes, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté. Article 3 : L'Etat versera au syndicat des copropriétaires du chalet "Perce-Neige" une somme de 3 000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.