Cour d'appel, 07 juin 2023. 22/14271

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 07 JUIN 2023 N° 2023/ 258 N° RG 22/14271 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHKV [K] [X] épouse [T] C/ SA [Adresse 5] SARLU BORDES ESTATES MANAGEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Michel ROCHAS Me Philippe-Laurent SIDER Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de proximité de menton en date du 13 Septembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-21-271. APPELANTE Madame [K] [X] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1944 à BRUCHSAL, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Michel ROCHAS, membre de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Soufiane BOUBAKER, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SA [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS SARL BORDES ESTATES MANAGEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Agnès ERMENEUX, mebre de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Romain OLIVARES, membre de l'AARPI SQUAIR, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [K] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de Proximité de MENTON qui a déclaré recevable l'intervention forcée de la SARL BORDES ESTATE MANAGEMENT, rejeté les exceptions de nullité soulevées par Mme [K] [T] , liquidé les astreintes fixées et condamné en conséquence Mme [K] [T] à payer à la société [Adresse 5] la somme de 297 000 € au titre des astreintes liquidées outre celle de 2 500 e sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [K] [T] a déclaré se désister de son appel; Attendu que par conclusions du 3 mars 2022, la société [Adresse 5] a déclaré accepter purement et simplement ce désistement; Attendu que la SARL BORDES ESTATE MANAGEMENTn'avait pas conclu avant la clôture; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2022; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [K] [T] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et à la société [Adresse 5] de son acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [K] [T] de son désistement d'appel et à la société [Adresse 5] de son acceptation; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT