Tribunal judiciaire, 09 novembre 2024. 24/01713

- N° RG 24/01713 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01713 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSA - M. [A] [D] Ordonnance du 09 novembre 2024 Minute n° 24/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 4], agissant par agissant par M. [C] [B] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 4] : [Adresse 2], PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [A] [D] né le 04 Octobre 1980 à [Localité 5], détenu : Centre pénitentiaier de [Localité 4] [Adresse 3] actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 1] Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Carine PLANET, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 15 octobre 2024 dont fait l’objet M. [A] [D], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] en date du 09 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [D], reçue et enregistrée au greffe le 09 novembre 2024 à 16h14, - N° RG 24/01713 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXSA Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4] reçues au greffe le 09 novembre 2024 à 16h14 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, M. [A] [D] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 15 octobre 2024 à 13h40 dont le maintien a été autorisé par décisions renouvelées du magistrat du siège et en dernier lieu le 3 novembre 2024 à 17h44 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 9 novembre 2024 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave, risque d’agression, opposition sthénique aux soins. Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 15 octobre 2024 à 13h40 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [A] [D] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [D], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 09 novembre 2024 à 16h25, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [A] [D] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge