Tribunal Administratif de Nice, 12 juillet 2022. 2201778

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 16 mars 2022, par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de dette de 852 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant initial de 1 704 euros ou à tout le moins une remise gracieuse exceptionnelle du solde de la dette. Par une lettre, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B, qui indique au tribunal que sa dette a été effacée, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, suite au réexamen de la situation de Mme B et à la remise totale de la dette par une décision du 9 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier daté du 13 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 12 juillet 2022. Le président de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière