Cour de cassation, 12 juillet 2017. 15-26.528

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Désistement Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1244 F-D Pourvois n° V 15-26.528 R 15-26.570 E 15-26.583 M 15-26.589JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 15-26.528, R 15-26.570, E 15-26.583 et M 15-26.589 formés par la société Goodyear Dunlop Tires France, société anonyme, dont le siège est [...], contre quatre rendus le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans les litiges l'opposant : 1°/ à M. Pascal Y..., domicilié [...], 2°/ à M. Raoul Z..., domicilié [...], 3°/ à M. Eric A..., domicilié [...], 4°/ à M. Pascal B..., domicilié [...], 5°/ au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme D..., avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. B..., Z..., A... et Y... et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° V 15-26.528, R 15-26.570, E 15-26.583 et M 15-26.589 ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 19 mai 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Goodyear Dunlop Tires France, se désister des pourvois formés par elle contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Riom le 15 septembre 2015 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2017, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. Y... et trois autres salariés et du syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin, accepter les désistements et renoncer à leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de leur en donner acte ; Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS ; DONNE acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de ses désistements de pourvois ; Donne acte aux salariés et au syndicat CFDT chimie énergie Auvergne-Limousin de leur renonciation aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Goodyear Dunlop Tires France aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.