Cour de cassation, 14 juin 2000. 99-86.529

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs et à 2 amendes de 700 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 7 octobre 1999, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 16 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Cotte ; Greffier de chambre : Mme Lambert ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;