Cour de cassation, 31 janvier 1995. 93-11.154

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Richard X..., syndic administrateur judiciaire, demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Penicaud fonction à laquelle il a été nommé par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin le 1er juin 1983, 2 ) la société Penicaud, dont le siège est rue Pasteur à Moy-de-l'Aisne (Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3ème chambre commerciale), au profit de M. Yvon Y..., demeurant 12, rue d'En Haut à Brancourt-le-Grand (Aisne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire le Dauphin, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., ès qualités et la société Penicaud, de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M. X..., ès qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Penicaud, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une certaine somme d'argent à M. Y... ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités et la société Penicaud, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.