Cour d'appel, 28 novembre 2023. 20/04923

CHAMBRE : 1ère Chambre R.G. : N° RG 20/04923 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7UE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020 Date de la saisine : 14 Octobre 2020 Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [Y] [W] Représenté par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200310 Représenté par Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER, avocat au barreau de RENNES INTIME DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ILE DE FRANCE PARIS, prise en la personne de sa Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de PARIS, Pôle contrôle fiscal et Affaires Juridiques, Pôle Juridictionnel Judiciaire Représenté par Me Anne DENIS de la SELARL ANNE DENIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier [W] -------------------------------------------------------------------------- OCME 159 Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que Monsieur [Y] [W] s'est désisté de son recours le 16 Octobre 2023, Que la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris accepte ce désistement, CONSTATONS l'extinction de l'instance ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens. RENNES, le 28 Novembre 2023 Le Magistrat de la mise en état,