Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 28 novembre 2022. 2202615
Juridiction :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro de pourvoi :
2202615
Date de décision :
28 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Aouidet, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Ardennes sur sa demande d'accès à son dossier administratif ;
2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes d'assurer le libre accès à son dossier sous astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle totale, de payer cette somme à Me Aouidet en application et dans les conditions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () "
2. Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M.B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2022.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2202615
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