Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/00442

MINUTE JUGEMENT DU : 29 Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00442 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILEK AFFAIRE : S.A. TRANSDEV SAINT-ETIENNE C/ Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST ETIENNE Service de la procédure accélérée au fond JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESSE S.A. TRANSDEV SAINT-ETIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de la société TRANSDEV SAINT-ETIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia PEYRARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 18 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Juge : 05 Septembre 2024, avancé au 29 Août 2024 EXPOSE DU LITIGE La société Transdev Saint-Etienne (STAS), filiale du groupe Transdev SA, exploite à l'intérieur du réseau de transport urbain de la métropole stéphanoise 80 lignes de bus et trolley bus et 3 lignes de tramway. Elle emploie à cet effet 705 salariés et est dotée d'un Comité Social et Economique (CSE). Le 20 juin 2024 ce dernier a décidé du recours à un expert pour risques graves au service carrosserie avec recours à l'expert Progexa, sur le fondement de l'article L. 2315-94 du Code du travail, service comprenant 8 salariés encadrés par un chef d’équipe et son adjoint. Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2024, la société Transdev Saint-Etienne a fait assigner le Comité Social et Economique de la société Transdev Saint-Etienne, selon la procédure accélérée au fond, et sur le fondement des articles L. 2315-86, L. 2315-94 et suivants et R. 2315-49 et suivants du Code du travail, aux fins d’annulation de cette décision en l’’absence de risque grave actuel et identifié. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi accordé à la demande des parties afin de leur permettre l'échange de pièces et conclusions, et est retenue à l'audience du 18 juillet 2024. La société Transdev sollicite de : - à titre principal, dire et juger que le CSE n'a adopté aucune délibération motivée et circonstanciée et ne justifie donc pas de la nécessité de recourir à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-94 du Code du travail, - en conséquence, ordonner l'annulation du vote du 20 juin 2024 décidant de recourir à une expertise pour « risque grave » corrélativement l'expertise afférente confiée au Cabinet Progexa, - à titre subsidiaire, constater que le CSE ne justifie pas de la nécessité de recourir à une expertise dans le cadre des dispositions de l'article L. 2315-94 du Code du travail en l'absence de risque grave actuel et identifié, - en conséquence, ordonner l'annulation du vote du 20 juin 2024 décidant de recourir à une expertise pour « risque grave » corrélativement l'expertise afférente confiée au Cabinet Progexa, - en tout état de cause, dire que le CSE commet un abus manifeste dans cette désignation compte tenu du contexte, lui laissant la charge de ses frais d'avocat, et le condamner à verser à la société Transdev la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient que : - les élus du CSE n'ont présenté aucune délibération et aucun élément tangible ou matériellement vérifiable, aucun élément factuel ou qualitatif n'a été apporté au soutien de ce vote, - nonobstant le risque grave allégué, les élus ont sollicité que l'expertise ne débute qu'au 1er septembre, ce qui démontre l’absence de risque grave et actuel, - la volonté du CSE n'est pas de faire réaliser une expertise sur un risque grave identifié ou actuel, mais de solliciter l'intervention d'un tiers pour faire une expertise générale des conditions de travail au sein de la société et du service Carrosserie, - le témoignage rapporté d'un certain « mal être » ou d'un incident isolé ne saurait caractériser ce risque tel qu’il est exigé par les textes et la jurisprudence. Le CSE de la société Transdev sollicite de : - constater l'existence d'un risque grave au sein du service Carrosserie, - dire et juger justifiée la délibération du 20 juin 2024 décidant de recourir à un expert agréé, - rejeter l'intégralité des demandes de la société Transdev, - condamner la société Transdev à lui régler la somme de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Transdev aux entiers dépens de l'instance. Le CSE expose que depuis plusieurs années, les représentants du personnel sont alertés sur les difficultés au sein des services techniques, notamment liés à un manque de personnel et à des inégalités de traitement entre les nouveaux embauchés et les plus anciens ; que les représentants du personnel ont été alertés récemment par les salariés du service Carrosserie (service intégré aux services techniques), du fait d'une ambiance fortement dégradée et de situations de souffrance au travail ; qu'au cours d'une réunion du 2 mai 2024, portant sur les difficultés relationnelles entre les salariés et leur N+1, les salariés ont fait état du management brutal donc ils sont victimes, de l'inégalité de traitement au niveau des coefficients, mais également de l'ambiance globalement délétère au sein du service ; qu'un élu du CSE a alerté le responsable du service technique de l'existence de risques psychosociaux au sein de ce service ; que le 6 juin 2024, deux salariés du service carrosserie ont quitté brutalement leur travail suite à un incident et que l'un d'entre eux a été trouvé dans le vestiaire en pleurs, en état de choc ; que c'est dans ce contexte que la réunion extraordinaire du CSE du 20 juin 2024 s'est tenue ; qu'à cette occasion, les représentants du personnel ont exposé des témoignages de salariés du service Carrosserie, ainsi que des témoignages des élus CSE qui ont recueilli les plaintes des salariés du service. Concernant la délibération du CSE, il rappelle qu'il n'est nullement requis que l'ordre du jour contienne le texte de la délibération et les éléments objectifs justifiant la demande d'expertise, que la délibération elle-même n'est pas soumise à un formalisme rédactionnel particulier ; que les représentants du CSE ont fait état d'éléments objectifs et qu'un débat a eu lieu avant le vote sur le recours à l'expertise proposée. Concernant le risque grave pour la santé des salariés, le CSE expose que le risque est en l'espèce caractérisé, et qu'il importe peu que ces situations n'aient pas été inscrites sur le registre dédié aux dangers graves et imminents. MOTIFS DE LA DECISION L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 31 § 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissent le droit à la santé et à la sécurité de tout travailleur. L’article L. 2312-9 du Code du travail dispose que, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique : 1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1. Aux termes de l'article L. 2315-94 1° du Code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat : 1° lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Concernant la contestation de l'expertise, l'article L. 2315-86 1° du Code du travail prévoit que l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise. Lors de la réunion du CSE du 20 juin 2024, les élus CGT indiquent avoir identifié un des risques psychosociaux qui concernerait le service carrosserie au sein des services techniques de la STAS, à savoir des rapports sociaux dégradés et des relations conflictuelles, avec des impacts directs sur les agents, troubles psychiques et physiques et troubles comportementaux et sur l’organisation du travail et de l’entreprise. Les élus CGT relèvent que les relations conflictuelles concernent la totalité des 8 salariés du service carrosserie, qu’il y a en permanence 1 ou 2 salariés en arrêt de travail ou en maladie, ce qui constitue un signal d’alerte, que les salariés se sentent régulièrement en situation d’épuisement professionnel et que le responsable du service a été en arrêt pendant deux semaines pour cette même raison. Ils s’appuient sur les témoignages des salariés du service et des autres à proximité relatant une mauvaise ambiance, l’absence d’esprit d’équipe, des problèmes non résolus, un management toxique, une fatigue mentale et physique et du harcèlement moral. Ils relatent un épisode de tension extrême le 6 juin 2024 entraînant le départ subit de deux salariés dont l’un deux a été en arrêt de travail et a entamé un suivi psychologique. Ils indiquent que, lors de la réunion du service carrosserie du 2 mai 2024, dont ils étaient à l’initiative avec accord des responsables, l’ambiance était délétère, A la suite de cet exposé, ils ont fait part aux membres du CSE de leurs propres témoignages et ont lu des extraits des attestations de salariés du service carrosserie et d’un service situé à proximité. L’élu CFDT note que sur l’ensemble des services techniques, 10 salariés ont démissionné un an après le COVID, situation tout à fait inédite. Les élus du CSE invoquent un audit réalisé en 2021 sur l’ensemble des services techniques dont aucun retour n’a été fait par l’employeur et qui n’a donc servi à rien. Le représentant de l’employeur a reconnu un problème au service carrosserie et apporté des précisions notamment sur la qualification de l’arrêt de travail à la suite du 6 juin 2024 relevant de l’arrêt maladie et non de l’accident de travail. Il annonce un coaching sur l’ensemble du service, des rencontres mensuelles avec le responsable du service carrosserie et le responsable de l’ensemble des services techniques et un travail sur les coefficients entre les salariés, dont dépendent leur rémunération, sujet de discorde récurrent entre les salariés. Le vote est ensuite intervenu. Aucune forme n’est requise pour la délibération des élus du CSE pour décider d’une expertise pour risque grave. Il importe que le vote soit formalisé et qu’il ait lieu après débat sur les éléments justifiant le recours à cette expertise, afin de mettre l’employeur en mesure d’apporter la contradiction à la position des élus, ce qui a été fait. La STAS reconnaît que la question du recours à l’expertise pour risque grave a été mise au vote et adoptée à l’unanimité des élus. Contrairement à ce qu’elle invoque, il n’y a pas lieu de se référer uniquement à l’ordre du jour de la réunion du 20 juin 2024, qui ne peut être que succinct s’agissant d’un ordre du jour, mais de prendre en compte les éléments débattus lors de la réunion. L’employeur était suffisamment alerté par la demande de recours à une expertise au service carrosserie, telle qu’indiquée dans l’ordre du jour, pour apporter à la réunion les éléments de contradiction. La délibération de recours à une expertise est nécessairement motivée par les éléments débattus lors de la réunion et n’a pas à être formalisée autrement que par la relation dans le compte-rendu de réunion du CSE. Dès lors la STAS n’est pas fondée à contester les modalités et la formalisation de la prise de décision par les élus du CSE qui constitue bien une délibération au sens du Code du travail pour une expertise sur risque grave au sein du service carrosserie, fondement revendiqué de manière claire par le CSE. Le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié, actuel au jour de la délibération et objectivement constaté. La preuve de ce risque grave incombe au CSE. Selon le rapport pour l’année 2020, il a été signalé à la médecine du travail une dégradation progressive de l’ambiance de travail aux services techniques, appelant des mesures correctrices pour restaurer le dialogue et la confiance dans chaque service. Dans le compte-rendu de la commission santé sécurité et conditions de travail du 24 juin 2021, une élue fait part de son intervention au service carrosserie où il est constaté un grand mal-être, qu’il y a eu plusieurs visites aux services techniques et que le mal-être est général et ne saurait être résolu par la seule question des coefficients de rémunération. Lors de la réunion du CSE du 26 novembre 2021, l’employeur indique qu’il sera fait retour aux services techniques de l’état des lieux effectué, dont il conteste le fait qu’il s’agisse d’un audit comme l’indique le CSE. Lors de la réunion du CSE du 25 novembre 2022, les élus alertent l’employeur sur le mal-être aux services techniques du fait de l’arrivée de nouveaux salariés bénéficiant de coefficients de rémunération plus favorables que les salariés présents depuis plusieurs années dans le service. Cette question est de nouveau abordée lors de la réunion du 16 décembre 2022. Lors de la réunion du CSE du 28 janvier 2022, l’employeur fait part de la réunion des managers des services techniques à la suite de remontées faites sur l’ambiance, le positionnement et le déroulé de carrière et d’une démarche auprès des salariés par un consultant extérieur sur ces mêmes questions. Le 29 octobre 2023 le syndicat CGT a déposé un préavis de grève pour les 4 novembre 2023 et 31 janvier 2024 affichant deux revendications : - obtenir des coefficients correspondant aux tâches accomplies par les salariés des services techniques, - l’arrêt du management toxique. Il résulte du relevé de conclusions de la réunion du 28 mars 2024 que l’employeur affirme avoir entrepris un travail sur les disparités de rémunération entre les salariés aux services techniques et une démarche d’analyse de la situation actuelle en vue d’une réorganisation indispensable du travail dans ces services, analyse en cours pour laquelle il réclame du temps pour déterminer les solutions et les mettre en œuvre. Il ressort des trois attestations des élus du CSE qu’à la réunion de service carrosserie du 2 mai 2024, les salariés ont évoqué des difficultés liées à la disparité de rémunération et à l’organisation du travail, une mauvaise ambiance de travail et un management brutal. Ils évoquent plusieurs arrêts de travail, la consultation de professionnels de santé, des salariés qui s’effondrent au travail et un épisode survenu le 6 juin 2024 d’un salarié quittant son travail en pleurs, en état de choc, tremblant et éprouvant des difficultés d’élocution. 7 salariés sur 8 du service carrosserie font état dans les attestations produites de : - Brutalité des termes employés par leur encadrement et menaces de licenciement, - Incivilités par des salariés du service non sanctionnées par l’encadrement, - Sanction déguisée par changement brutal d’horaires de travail de nuit à journée, - Arrêt de travail pour épuisement professionnel - Inégalité de rémunération non justifiée, - Évocation devant l’équipe de certains manquements au lieu de traiter en individuel entraînant une mauvaise ambiance dans l’équipe et un stress. Ce dernier point est évoqué par plusieurs salariés. 7 salariés des autres services techniques confirment la mauvaise ambiance de travail au service carrosserie par les propos méprisants et menaces de licenciement de l’encadrement, l’absence de sanction de certains salariés, l’encouragement à la délation et la pression du chiffre au détriment de la qualité du travail. Trois de ces salariés attestent qu’un salarié du service carrosserie est parti de son travail, énervé, en pleurant pendant que d’autres prenaient le café et riaient et qu’un second l’a suivi également très énervé. D’après les propres éléments apportés par la STAS, le service carrosserie a connu deux accidents de travail les 5 mai 2023 et 13 juin 2024 entraînant un arrêt de plus de 4 mois et un arrêt de 9 jours, sur un effectif de 10 salariés. Aucun élément produit par l’employeur ne permet de relativiser cette prévalence, récente et importante compte tenu du faible nombre de salariés dans ce service. Il résulte des tableaux produits par la STAS que 8 salariés de ce service sur 10 ont été en arrêt maladie entre le 29 novembre 2022 et le 13 juin 2024, soit un peu plus d’un an et demi. Les jours d’arrêt de travail sont tous consécutifs. Pour deux salariés, la durée de l’arrêt est courte, 3 et 4 jours, ce qui peut correspondre à des maladies de la vie courante. En revanche pour les 6 autres salariés les durées d’arrêt de travail sont plutôt longues, deux de 9 jours, 3 de deux semaines, un d’un mois, trois de plus de 3 mois et un de plus de 6 mois. Le taux d’arrêt maladie du service carrosserie est plutôt inférieur au taux global de l’entreprise de janvier à mai 2024 mais, compte tenu du faible effectif de ce service, le taux de plus de 10 % pendant 3 mois sur une période de 5 mois a nécessairement un impact important sur les conditions de travail des autres salariés. En février 2024, ce taux est de 18,8 % soit de 2 personnes en arrêt maladie sur une bonne partie du mois, dont le chef d’équipe. A l’exception d’un arrêt maladie long de novembre 2022 à mars 2023, tous les arrêts se concentrent sur une période de mai à novembre 2023. Deux se situent en juin 2024, à rapprocher de l’épisode de tension avec le départ de deux salariés de leur poste de travail le 6 juin 2024, tous deux très énervés et l’un en pleurs. Ce dernier sera en arrêt maladie pendant deux semaines. La dégradation des relations de travail entre les salariés des services techniques a été constatée par le médecin du travail dans son rapport de 2020. Le mal-être des salariés est donc ancien et récurrent au regard des comptes-rendus produits dans lesquels l’employeur explique les démarches entreprises pour y remédier, réunions avec l’encadrement, état des lieux et intervention d’un consultant extérieur auprès des salariés. Dès 2021 il est fait état par une élue d’un problème au service carrosserie plus spécifiquement. La STAS ne justifie d’aucune mesure prise dans l’organisation du travail dans les services techniques à la suite de ces diverses actions et le 28 mars 2024 il est annoncé qu’un travail est en cours, d’analyse de la situation en vue d’une réorganisation du travail mais lors de la réunion du CSE du 20 juin 2024, l’employeur ne fait état d’aucune piste pour cette réorganisation du travail. Il propose des réunions régulières avec l’encadrement et un coaching pour l’ensemble du service Les éléments statistiques de la STAS des derniers mois démontrent une dégradation importante de la situation au service carrosserie, un des services techniques, éléments qui permettent d’objectiver le ressenti des 7 carrossiers sur 8 quant à un mal-être au travail. La concordance des témoignages tant des salariés du service carrosserie que des salariés des autres services techniques démontrent une aggravation récente de la situation dans ce service, tout comme le dernier épisode du 6 juin 2024. De la même manière, les témoignages concordants sont révélateurs d’un encadrement agressif dans ses propos à l’égard des carrossiers avec emploi de mots grossiers et menaces de licenciement. Dès lors, le nombre d’arrêts de travail concernant la presque totalité de l’effectif du service carrosserie, les plaintes de souffrance au travail, de mauvaises relations entre les salariés et d’un management agressif, caractérisent un risque identifié, relevant des risques psychosociaux en milieu professionnel, dont les facteurs sont manifestement pluriels, grave sur le plan de la santé des salariés, actuel par la dégradation récente et l’événement symptomatique du 6 juin 2024 et objectivé par l’absentéisme pour maladie dans ce service d’une personne au moins chaque mois, ce qui justifie le recours à une expertise telle que l’a décidé le CSE le 20 juin 2024. Il convient par conséquent de débouter la STAS de sa demande d’annulation de cette délibération. Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la STAS est condamnée aux dépens et à payer au CSE la somme de 3 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond, contradictoire et en dernier ressort, Déboute la S.A. Transdev Saint-Etienne de sa demande d’annulation de la délibération du comité social et économique de la S.A. Transdev Saint-Etienne du 20 juin 2024 de recours à une expertise au titre de l’article L. 2315-94 1° du Code du travail au service carrosserie de la société, Condamne la S.A. Transdev Saint-Etienne à payer au comité social et économique de la S.A. Transdev Saint-Etienne la somme de 3 600 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne la S.A. Transdev Saint-Etienne aux dépens. LA GREFFIERE LA 1ère VICE PRESIDENTE Céline TREILLE Séverine BESSE Grosse + Copie : Me Laetitia PEYRARD Copie : la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES Dossier Le 29 Août 2024