Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/58201

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/58201 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JM7 N° : 4 Assignation du : 20 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 mars 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DUROC [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Serge PEREZ, avocat au barreau de PARIS - #P0198 DEFENDERESSE La société S.A.R.L. INNOUI [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #J0128 DÉBATS A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 novembre 2024 et les motifs y énoncés, À l’audience du 24 mars 2025, la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DUROC se désiste de son instance. L’acceptation de défenderesse, représentée à l’audience par son conseil, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DUROC se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 24 mars 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON