Cour d'appel, 08 septembre 2014. 14/16980
Juridiction :
Cour d'appel
Numéro de pourvoi :
14/16980
Date de décision :
8 septembre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
No R. G. : 14/ 16980
6e Chambre C
Ordonnance no 2014/ M171
M. X...
Appelant
Mme Corinne Y...sous tutelle de l'Atiam
Intimée
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Hélène COMBES, Présidente de la sixième chambre C, chargée de la mise en état, assistée du greffier,
Vu les dispositions des articles 414, 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces dispositions que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique et doit comporter la constitution de l'avocat de l'appelant ;
Attendu qu'en l'espèce, M. X... a relevé appel par lettre simple adressée au greffe de la cour ;
que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté le 03. 09. 2014 par M. X... contre la décision rendue le 08. 08. 2014 par le Juge aux affaires familiales de TARASCON.
Le Greffier Le Président
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