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Cour de cassation, 13 avril 2023. 22-15.616

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-15.616

Date de décision :

13 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 22-15.616 Demandeur : M. [S] Défendeur : Mme [I] et autres Requête n° : 1243/22 Ordonnance : 90470 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires les jardins de Coulmiers, représenté par le syndic Sarl agence Bimbenet, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Dans une instance concernant en outre : Mme [G] [I], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 26 octobre 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires les jardins de Coulmiers, représenté par le syndic Sarl agence Bimbenet demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 22-15.616 formé le 27 avril 2022 par M. [F] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 9 mars 2023, le syndicat des copropriétaires les jardins de Coulmiers, représenté par le syndic Sarl agence Bimbenet s'est désisté de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le syndicat des copropriétaires les jardins de Coulmiers, représenté par le syndic Sarl agence Bimbenet s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-15.616. Fait à Paris, le 13 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Elisabeth Lapasset

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