Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N°
Audience publique du 03/11/2026
Références : 2026F602 / 2024RJ214
JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE
SUR ASSIGNATION :
SAS [Y] - [I] & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire
de Monsieur [R] [A] (EI)
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1]
Comparution : Représenté(e) par Madame [Z] [L], munie d'un pouvoir régulier,
CONTRE
Monsieur [R] [A]
[Adresse 3] [Localité 2] Né le [Date naissance 1] À [Localité 3] (Turquie) De nationalité Turque Comparution : non comparant
Débats à l'audience publique du 06/10/2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Yves LE GOFF Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, et du délibéré. Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier Ministère Public : Madame Céline VISIEDO
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Monsieur [R] [A], entrepreneur individuel, immatriculé au Répertoire des Métiers de [Localité 1] sous le numéro 382 353 563, exerçait en nom propre une activité de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment.
Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER, créancier de celui-ci au titre d'un arriéré d'imposition professionnelle et personnelle et toutes mesures d'exécution restant vaines, l'a assigné par devant ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire.
Suivant jugement de ladite juridiction en date du 17/10/2024, le Tribunal estimant qu'aucun élément ne justifiait la mise en liquidation judiciaire immédiate, il a été prononcé le redressement judiciaire et la SAS [X] & ASSOCIES désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Au cours de la période d'observation, la situation apparaissant irrémédiablement compromise, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée selon jugement du 25/02/2025 et la SAS [X] & ASSOCIES, nommée à l'effet de conduire les opérations.
À l'occasion de la mission dont cet organe procédural était investi, il a pu relever que des agissements fautifs de son administré seraient à l'origine de sa déconfiture.
C'est dans ce contexte que suivant exploit de Commissaire de Justice en date du 28/08/2026, la SAS [X] & ASSOCIES ès-qualités demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, d'apprécier l'opportunité d'étudier à l'encontre de Monsieur [R] [A] une mesure de faillite personnelle pour une durée de dix ans, ceci conformément aux dispositions de l'article 653-8 du Code de Commerce.
À l'appui de sa demande, la SAS [X] ès-qualités soutient :
Que Monsieur [R] [A] a failli à ses obligations comptables, le contrôle fiscal ayant mis en évidence le non-respect des obligations fiscales et que l'activité exercée par le débiteur entre 2015 et 2021 était, dès lors, considérée comme occulte ;
Que de plus, il a poursuivi abusivement son activité en ne déclarant pas l'état de cessation des paiements dans les 45 jours, ce qui a aggravé le passif de la société ; les premières difficultés remontant à 2015.
Que de surcroit, de par ce comportement, Monsieur [R] [A] a contribué à l'augmentation frauduleuse du passif du fait de l'accumulation des pénalités qui représente 23% du passif déclaré ;
Qu'il s'est, au surplus, abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, et a fait obstacle au bon déroulement de celle-ci.
Qu'enfin, la SAS [X] & ASSOCIES sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
DISCUSSION
Attendu que les prétentions et les moyens du demandeur sont contenus dans la demande introductive d'instance,
À l'appel de l'affaire, le requis n'a pas comparu, ni personne pour lui, si bien qu'en vertu des articles 54 6° ancien et 472 du Code de Procédure Civile, il sied de statuer sur les seuls éléments de son adversaire dûment recevable à agir en application de l'article L. 653-7 alinéa 1 du Code de Commerce.
Il ressort de ces derniers et plus particulièrement du rapport du contrôle fiscal réalisé en 2023, concernant les exercices 2015 à 2021 que Monsieur [R] n'a déposé aucun compte de résultat, aucune déclaration de TVA pour la période 2015-2019, ni aucune déclaration annuelle de revenus depuis 2021.
Attendu qu'en conséquence, l'absence totale de comptabilité régulière a conduit l'administration fiscale à qualifier l'activité exercée par Monsieur [R] [A] entre 2015 et 2021 d'occulte ;
Attendu qu'il résulte également de l'examen des créances déclarées, au rang desquelles notamment celles de l'administration fiscale et de l'URSSAF que Monsieur [R] [A] a poursuivi son activité alors qu'il rencontrait des difficultés financières antérieurement à 2024.
Qu'en effet, les charges sociales n'ont pas été réglées au 01/01/2016 pour une somme de 99 000,35€ ainsi que le PRS DU CHER pour 95 584,00 € au 01/01/2015.
Il appert donc que l'état de cessation des paiements était indéniablement caractérisé bien avant le 17/12/2024, date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'en ne signalant pas ses difficultés, Monsieur [R] [A] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité au sens des dispositions de l'article L.653-8 du Code de Commerce.
En procédant de cette façon, il a également méconnu l'article L. 631-4 du Code de Commerce, faisant obligation au débiteur de demander, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, l'ouverture d'une procédure collective.
Ce manquement a indubitablement eu pour conséquence l'aggravation du passif tandis que l'actif réalisé est évalué à environ 100 000 €, emportant subséquemment une importante distorsion puisque le passif s'élève à 333 699,62 €.
Attendu de surcroît, que Monsieur [R] [A] ne s'est pas rendu à l'étude du mandataire de justice, malgré l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception et n'a pas donc pas remis les documents demandés.
Un tel manque de coopération avec les organes et de mutisme, assurément volontaire à défaut de donner la moindre justification, nuit au bon déroulement de la procédure collective ouverte à son encontre.
Force est de constater, que ce comportement, réitéré auprès des administrations, a généré des pénalités et amendes fiscales pour un montant de 75 965,40 €, représentant 23% du passif total déclaré ce qui a considérablement aggravé le passif au détriment des créanciers.
Le Tribunal ne saurait imputer ces agissements à une attitude légère de la part de Monsieur [R] [A] mais bien à un comportement délictueux effectué en parfaite connaissance de cause.
Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L.653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent,
Attendu qu'à l'audience, le Ministère Public requiert une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [R] [A] en insistant sur les agissements occultes et l'obstacle à la procédure,
Attendu que dans son rapport écrit, en application de l'article R.622-12 du Code de Commerce, réitéré à l'oral, Monsieur le juge-commissaire se prononce en faveur d'une mesure de faillite personnelle,
Attendu qu'en conséquence, Monsieur [A] [R], sera condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,
Vu les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce,
Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions,
Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS (dix ans) à l'encontre de :
Monsieur [A] [R] [Adresse 3] [Localité 2] Né(e) le [Date naissance 1] À [Localité 3] (Turquie) De nationalité Turque
Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier,
Dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 03/11/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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