Cour de cassation, 20 juin 2000. 97-22.612

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit immobilier, dont le siège est 123, bis ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section B), au profit de M. X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Daniel Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Crédit immobilier, de Me Brouchot, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 8 janvier 1999, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Crédit immobilier contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 21 octobre 1997, au profit de M. X..., ès qualités ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Crédit immobilier de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Crédit immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Crédit immobilier à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 10 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille.