Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1170 Numéro de Procédure collective : 2025RJ779
Demandeur (s) : Ministère public, pris en la personne de Mme [Magistrat/Greffier T], Vice-Procureure près le tribunal judiciaire, Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [1] SAS [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [T] [X], non comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 16/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C] Madame [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier G]
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025
Que par ordonnance rendue le 10 septembre 2025 et en vertu des dispositions des articles L 631-5 et R 631-4 du Code de Commerce, Monsieur le Président de ce tribunal a ordonné la convocation de [1] SAS par les soins d'un commissaire de justice, à comparaître devant le tribunal de céans siégeant en chambre du Conseil le 16/10/2025, pour être entendu(e) et faire toutes observations sur la saisine par le Ministère Public, en vue de l'ouverture éventuelle d'une procédure de redressement judiciaire ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans la requête ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu'il ressort de la requête de Ministère Public que la société [1] SAS est susceptible de se trouver en état de cessation des paiements ; que le dirigeant de la société ne s'est pas présenté à un entretien devant le juge de la prévention des difficultés des entreprises, et qu'une carence a été constatée ;
Que dans le cadre de ce rendez-vous, le juge conformément à l'article L611-2 du Code de commerce, a sollicité des organismes fiscaux et sociaux, tous les renseignements relatifs à la situation financière et économique de la société ; que ces derniers, ont fait valoir les dettes suivantes de la société : -Direction générale des Finances publiques : 2 849 euros ;
Attendu qu'aux termes de l'article L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le dirigeant ne se présente pas ; qu'il n'est donc fourni aucune explication ou aucun document qui démontrerait que la société ne se trouve pas en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [1] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [1] SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [1] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Achat et revente de véhicule automobile. Carrosserie, réparation automobile en tout genre, achat revente et réparation de pneumatique en tout genre., immatriculé(e) au RCS SALON-DE-PROVENCE sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1],
FIXE provisoirement au 16/04/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier Y], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SCP [2] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [M] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SCP [3] titulaire d'offices de commissaire de justice demeurant [Adresse 4], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
Fixe à 6 mois à compter de la publication du présent jugement au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la déposer au greffe ;
Fixe à 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du code de commerce.
Dit que le débiteur comparaîtra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l'audience du 09/07/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier O]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier Q], greffier associe.
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