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Cour de cassation, 29 octobre 2008. 07-44.251

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

07-44.251

Date de décision :

29 octobre 2008

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Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 août 2008, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sanmina France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 juin 2007 au profit de M. X... ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Sanmina France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

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Cour de cassation 2008-10-29 | Jurisprudence Berlioz