Cour d'appel, 26 mai 2023. 22/11519

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n°91, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 22/11519 - n° Portalis 35L7-V-B7G-CF72I Décision déférée à la Cour : décision du 12 mai 2022 - Institut [8] - Référence et numéro national : DC 21-0045 / 4085296 / GBA REQUERANTE [Adresse 10] (SEMMARIS), agissant en la personne de son président et directeur général domicilié audit siège en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD - SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque J 125 Assistée de Me Virginie BRUNOT plaidant pour la SELAS ALAIN BENSOUSSAN, avocate au barreau de PARIS, toque E 241 EN PRESENCE DE MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [8] (INPI) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Mme Héloïse TRICOT, Chargée de Mission APPELE EN CAUSE M. [L] [R] Les buttes de Bellevue [Adresse 3] [Localité 4] Assigné par remise de l'acte par remise à l'étude de l'huissier de justice et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Véronique RENARD, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le Ministère public a été avisé de la date d'audience ARRET : Par défaut Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. Vu l'enregistrement de la marque [Localité 9] n°14/4 085 296 déposée le 17 avril 2014 par la société S.E.M.M.A.R.I.S ([Adresse 10]), Vu la demande en déchéance de cette marque, formée le 15 mars 2021 par M. [R] [L] devant le directeur général de l'Institut [8] (INPI), portant sur la totalité des produits et services désignés dans l'enregistrement de la marque contestée, Vu la décision du directeur de l'Institut [8] (INPI) du 12 mai 2022, reçue le 16 mai 2022 reconnaissant partiellement justifiée la demande en déchéance, Vu le recours contre cette décision formée par la société S.E.M.M.A.R.I.S le 15 juin 2022, et ses conclusions remises au greffe et par LRAR à l'INPI le 15 septembre 2022, Vu la signification de la déclaration de recours et des conclusions de la requérante à M. [R] [L] par acte du 22 septembre 2022, Vu les conclusions de désistement pur et simple de son recours de la société S.E.M.M.A.R.I.S remises au greffe le 24 mars 2023, Vu l'audience du 30 mars 2023, l'INPI entendu en ses observations orales prenant acte de ce désistement, Le ministère public avisé, SUR CE, La cour constate le désistement de l'instance de la société S.E.M.M.A.R.I.S et dit ce désistement parfait. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de l'instance de la société SEMMARIS, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l'Institut [8]. La Greffière La Présidente