Cour administrative d'appel de Marseille, 02 janvier 2025. 24MA02974

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. B A en vue d'autoriser la création d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section 247 BP 164, 168, 169, 171 et 54 situées route de Piccovaggia. Par une ordonnance n° 2401324 du 18 novembre 2024, la présidente du tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré. Procédure devant la Cour : Par un déféré, enregistré le 2 décembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2024 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son déféré de première instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1er alinéa de son article L. 523-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio, à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 2 janvier 2025 RP