Cour de cassation, 16 mars 1978. 77-60.693

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES" A LA SUCCURSALE DE NICE DE LA BNP ET POUVAIT DONC Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 26 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT ADHERE A LA CGC, IL AVAIT CONSERVE SON INDEPENDANCE, QUE SES STATUTS LUI PERMETTAIENT D'ACCUEILLIR DES EMPLOYES, QUE L'ACCORD CONCLU LE 13 DECEMBRE 1975 ENTRE LE SNB ET LA CGC NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR DES TIERS ET AU SURPLUS ETAIT CONCU EN TERMES ASSEZ GENERAUX POUR PERMETTRE AU PREMIER UN RECRUTEMENT GENERAL DANS CETTE PROFESSION OU LES EMPLOYES OCCUPENT DES FONCTIONS TECHNIQUES ET SPECIFIQUES DEMANDANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL, D'UNE PART, A CONSTATE QUE LE SNB ETAIT ADHERENT A LA CGC, LAQUELLE EXIGE DE SES SYNDICATS QU'ILS SOIENT DEGAGES DE TOUTE INFLUENCE OUVRIERE, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT ACCUEILLIR DE SIMPLES EMPLOYES ET QUE C'EST LE SNB LUI-MEME QUI, POUR DEMONTRER QU'IL PEUT ADMETTRE CEUX-CI, A INVOQUE L'ACCORD QU'IL A CONCLU AVEC CETTE CONFEDERATION LE 13 DECEMBRE 1975, LEQUEL SE TROUVAIT DES LORS SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, IL A DENATURE LE SENS DE CET ACCORD QUI, PAR UNE DEROGATION, D'UNE PORTEE LIMITEE, A LA REGLE GENERALE POSEE PAR LA CGC NE PERMET AU SNB QUE DE RECRUTER A TITRE PREVISIONNEL DES DEBUTANTS TITULAIRES D'UN DIPLOME ET S'INSCRIVANT A DES COURS DE FORMATION LES CONDUISANT NORMALEMENT A DES FONCTIONS DE GRADES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, EN DECIDANT MALGRE CES ELEMENTS QUE LE SNB ETAIT REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE "EMPLOYES", N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE.