Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/00031

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : Me [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de l’association [Adresse 2] N° Du 21 Octobre 2024 Procédures collectives N° RG 24/00031 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PZQN expédition délivrée à Me [D] SELARL [D] ET ASSOCIES le 21 Octobre 2024 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt et un Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Magistrat Rapporteur Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire et Magistrat Rapporteur Sans opposition des parties présentes à la tenue de l’audience par deux magistrats rapporteurs conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de procédure Civile. Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI Vice Procureure de la République. Lors du délibéré : Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Les Magistrats rapporteurs ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré des débats lors de l’audience du 16 Septembre 2024 DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 16 Septembre 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 21 Octobre 2024. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 21 Octobre 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEUR: Me [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de l’association [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le tribunal judiciaire de NICE a ouvert par jugement du 15 Janvier 2024 une procédure de liquidation judiciaire, sur conversion d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en date du 16 Octobre 2023, à l’encontre de l’association CENTRE EQUESTRE LES MARQUISES, désigné Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur. Par requête en date du 12 Juin 2024, Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de l’association [Adresse 2] a soumis au juge commissaire une proposition aux fins de fixation de l’indemnité du mandataire judiciaire des dossiers impécunieux. Le juge commissaire a émis un avis favorable à la proposition présentée par le mandataire liquidateur et l’a soumise à l’appréciation du Tribunal. Le ministère public a été avisé. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le tribunal, après débats en chambre du Conseil, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Fixe l’indemnisation de Maître [K] [D] de la SELARL [D] ET ASSOCIES à la somme de 1.500 euros. Dit qu’une somme de 1.500 euros lui sera versée par le fonds institué par l’article L663-3 du Code de Commerce. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Dit que le présent jugement sera notifié conformément à l’article R 663-48 du Code du Commerce; Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE