Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-22.749

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 22-22.749 Demandeur(s) : la commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la société La Pierre grise investissements et autre Ordonnance : 60555 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La commune de [Localité 4], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 3] [Adresse 3], a formé un pourvoi le 8 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pole 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Pierre grise investissements, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 février 2023, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la commune de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la commune de [Localité 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023