Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01514 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6INR
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [Z] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
dispensée de comparution
c/ DEFENDERESSE
Organisme CIPAV
[Adresse 5]
[Localité 4]
dispensée de comparution
DÉBATS : À l'audience publique du 18 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : GIRAUD Sébastien
MATTEI Martine
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 24 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 30 décembre 2024, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, ci-après dénommée la CIPAV, a édité un relevé individuel de situation au profit de [Z] [L], auto-entrepreneure.
Le 3 janvier 2025, [Z] [L] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme aux fins de contester le relevé de situation individuelle précité.
Par lettre recommandée expédiée le 3 avril 2025, [Z] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CIPAV.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2026, les parties ont exposé leurs prétentions et moyens conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et la décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions valant saisine, [Z] [L], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite de base acquis par Madame [Z] [L] sur l'année 2021 selon le détail suivant : 463,4 points en 2021 ;
- condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaire acquis par Madame [Z] [L] sur l'année 2021 selon le détail suivant : 72 points en 2021 ;
- condamner la CIPAV à transmettre à Madame [Z] [L] et à lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision et, passé ce délai, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
- condamner la CIPAV à verser à Madame [Z] [L] la somme de
3 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
- condamner la CIPAV à verser à Madame [Z] [L] la somme de
2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle fait valoir que les points de retraite de base et complémentaire sur la période 2013 à 2020 ont déjà fait l’objet d’une rectification par voie judiciaire.
S'agissant de la revalorisation de ses points de retraite complémentaire, elle soutient que la CIPAV ne peut allouer à un auto-entrepreneur des points d'un montant inférieur à ceux de la première classe et que seul l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979 fixe la méthode de calcul de ces points.
S'agissant de la rectification des points de retraite de base, elle indique que la Caisse pratique à tort un abattement de 34 % sur le chiffre d'affaires, qui conduit à une minoration des points de retraite de base de 34 %.
Au soutien de sa demande indemnitaire, elle expose souffrir d’un stress lié à un sentiment d’impossibilité d’obtenir la rectification de ses droits.
Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 15 juin 2026, la CIPAV, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- juger du bon calcul des points de retraite de base et de retraite complémentaire de Madame [Z] [L] ;
- attribuer à Madame [Z] [L] les points de retraite de base suivants: 309,4 points de retraite de base en 2021 ;
- attribuer à Madame [Z] [L] les points de retraite complémentaire suivants : 39 points de retraite complémentaire en 2021 ;
- débouter Madame [Z] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner Madame [Z] [L] à verser à la CIPAV la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.
Elle indique ne recevoir que 52,5 % du forfait social acquitté par l'auto-entrepreneure. Elle ajoute que le système de retraite français repose sur un système contributif de sorte qu'il doit y avoir stricte proportionnalité entre les droits acquis et les cotisations payées. Elle fait valoir que le régime de la retraite complémentaire est régi par des dispositions décrétales mais aussi par les dispositions statutaires de la CIPAV. Elle estime qu’il convient de vérifier pour chaque année le montant de la cotisation versée par l'adhérente au titre de la retraite complémentaire pour lui attribuer les droits correspondants à la cotisation payée, en application des textes applicables. Elle souligne que le mode de calcul ainsi appliqué fait l'objet d'une position commune du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'état chargé du budget.
Elle détaille le calcul des points de retraite de base et complémentaire pour l’année 2021 eu égard aux taux du forfait social applicables et au chiffre d’affaires de l’adhérente.
Sur la demande indemnitaire, elle indique que celui-ci ne démontre pas la réunion des conditions nécessaires à l'indemnisation d'un tel préjudice et qu'en tout état de cause, une divergence d'interprétation des textes applicables ne saurait caractériser une faute.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties, précédemment visées, pour complet exposé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le calcul des points de retraite complémentaire
L’article 2 du décret n°79-262 modifié du 21 mars 1979, dans sa version applicable au litige, dit que « le régime d’assurance vieillesse complémentaire institué par l’article 1er comporte huit classes de cotisation :
- la classe A portant attribution annuelle de 36 points
- la classe B portant attribution annuelle de 72 points ;
- la classe C portant attribution annuelle de 108 points ;
- la classe D portant attribution annuelle de 180 points ;
- la classe E portant attribution annuelle de 252 points ;
- la classe F portant attribution annuelle de 396 points ;
- la classe G portant attribution annuelle de 432 points ;
- la classe H portant attribution annuelle de 468 points.
Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.
La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l’article 5, son revenu d’activité tel que défini à l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale et pour les architectes et agréés en architecture visés à l’article 35 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977, le revenu net salarié provenant de l’activité exercée en qualité d’associé d’une société d’architecture. »
Comme le relève justement [Z] [L], ses droits sont seulement déterminés par ces dispositions faisant dériver le nombre de points attribués directement de la classe de cotisation de l’affilié, en précisant que la cotisation est celle de la classe à laquelle correspond son revenu d’activité tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, qui doit se lire, sous ce statut, comme étant l’article L. 133-6-8, puisque le revenu d’activité est, dans le régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires, et qui institue ainsi 8 classes de cotisation portant attribution annuelle de points.
Ainsi, le conseil d’administration de la CIPAV a fixé la fourchette de revenus de la classe B servant de base à la cotisation due en 2021, entre 26 581 euros et
49 280 euros.
Dès lors que le chiffre d’affaires de l’intéressée, était de 35 963 euros pour l’année 2021, soit dans la tranche précitée et qu’elle a réglé le montant du forfait social prévu à l’article L. 133-6-8 que seul elle doit, elle bénéficiait nécessairement du nombre de points alloués dans cette classe, soit 72 points pour l’année 2021.
Ainsi, le moyen de la caisse tenant à la rupture de l’égalité entre les citoyens au regard de l’avantage procuré au régime de la micro-entreprise ou de l’incohérence s’en déduisant sur la valeur des points dérivant des décisions de son conseil d’administration y compris au regard des seuils autorisant l’option au régime de la micro-entreprise n’est pas pertinent au regard des dispositions légales. La réponse ministérielle qu’elle cite ne lui ouvre, par ailleurs, aucun droit opposable à l’affiliée.
Enfin, si l’article 3.12 bis des statuts de la CIPAV dit que « le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l’Etat prévue à l’article R.133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées », la compensation prévue à l’article R.133-30-10 a été abrogée par décret n°2016-193 du 25 février 2016, si bien que ce texte, qui établissait alors deux régimes articulés autour de cette compensation qui n’était pas opposable à l’affiliée puisqu’il prévoit le financement public de la caisse, ne peut conduire à réduire ses droits, alors que ceux-ci restent proportionnels à la classe de revenus dont elle dépend.
Il y aura lieu d’ordonner à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse de rectifier le nombre de point de retraite complémentaire acquis par [Z] [L] selon le détail suivant : 72 points pour l’année 2021.
Sur le calcul des points de retraite de base
L’article L. 133-6-8, dans sa version applicable au 1er janvier 2016 devenu ensuite dans ses grandes lignes l’article L. 613-7, substitue à la notion de « revenus non commerciaux effectivement réalisés » celle de « recettes effectivement réalisé[e]s ».
Cela étant, du moment que le nombre de points dépend directement du revenu d’activité de l’intéressée sur lequel est adossé le montant du forfait social prévu à l’article L. 133-6-8 que seul elle doit, elle bénéficie nécessairement du nombre de points auquel lui ouvre droit ce revenu, au regard de la tranche dont elle dépend.
Ainsi, le calcul effectué par [Z] [L] fondé sur le chiffre d’affaires déclaré est parfaitement justifié.
Il y aura lieu d’ordonner à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse de rectifier le nombre de point de retraite de base acquis par [Z] [L] selon le détail suivant : 463,4 points pour l’année 2021.
Sur la remise d'un relevé de situation personnelle rectifié
La CIPAV devra remettre à l’assurée, et lui rendre accessible y compris numériquement, un relevé de situation individuelle rectifié dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation d'une astreinte.
Sur la demande en dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, la Cour de cassation a clairement arrêté une position de principe par son arrêt du 23 janvier 2020 et a été suivie par de nombreuses cours d'appel. Malgré tout, en conservant une interprétation erronée des textes applicables et après arrêt de la cour d’appel d’[Localité 5] du 17 décembre 2024 faisant droit aux prétentions de l'adhérente pour les années 2013 à 2020, la caisse lui impose de contester le calcul de sa retraite devant la commission de recours amiable, puis devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, pour obtenir gain de cause, sans pourtant opposer aucun fondement juridique nouveau qui n'aurait pas été tranché par la Cour de cassation.
Ce manquement est constitutif d'une faute qui cause à l'adhérente un préjudice moral compte tenu du stress résultant des démarches juridiques à accomplir.
Il y aura lieu d’accorder à [Z] [L] la somme de 2 500 euros en réparation de ce préjudice.
Sur les demandes accessoires
La CIPAV, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sa demande fondée sur l’article 700 sera rejetée et l’organisme sera condamné à payer à l'adhérente la somme de 1 500 euros sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Marseille statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort ;
ORDONNE à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse de rectifier le nombre de point acquis par [Z] [L] selon le détail suivant :
- 463,4 points de retraite complémentaire pour l’année 2021,
- 72 points de retraite complémentaire pour l’année 2021,
DIT que la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse devra remettre, et rendre accessible y compris numériquement, à [Z] [L] un relevé de situation individuelle rectifié dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;
CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse à verser à [Z] [L] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à verser à [Z] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
MET les dépens à la charge de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.
RAPPELLE que les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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