Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 25/00643

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEJX MINUTE : 25/00364 ORDONNANCE rendue le 08 juillet 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [N] née le 12 Juin 1952 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] comparante assistée de Me Nadia DOMPIERRE, avocat au barreau de CLERMONT FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Madame [M] [D] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, régulièrement avisée par lettre simple le 02/07/2025 MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites *** Nous, Léanne COLIN, chargée des fonctions de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assistée de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie DÉBATS : A l'audience publique du 08 Juillet 2025, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique, Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [O] [N] et son conseil ont été entendus. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ; Attendu que Madame [O] [N] a été admise depuis le 27/06/2025 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence, en l’espèce Madame [M] [D] ; Attendu que par requête reçue le 02 Juillet 2025, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [P] en date du 02/07/2025 qu’il a constaté : “la patiente ce jour est accessible à un entretien mais est délirante. Elle pense ne pas être Mme [N], elle pense n’avoir ni jambe ni estomac. Elle ne sait pas où elle se trouve... Elle s’alimente peu, et nécessite encore des perfusions. A notre connaissance, Ce(cette) patiente n’a pas fait l’objet, au cours des dix dernières années, d’une mesure de soins pour irresponsabilité pénale. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand : oui possiblement la patiente délirant quant à la présence de ses jambes ou non et refusant activement de marcher à certains moments. Peut-être, sa présence sera-t-elle possible au dernier moment. Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”. Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [F] en date du 07 juillet 2025 qu’il a constaté :”Grâce à la reprise d'un traitement médicamenteux injectable, on note une nette amélioration de l'état général de cette patiente. Elle s'hydrate, s'alimente et marche de nouveau. Sur le plan psychiatrique, le discours reste délirant (la patiente dit ne pas s'appeler Mme [N] et ne pas être hospitalisée dans le service Ste Anne) et les hallucinations auditives parasitent encore sa pensée (commentaires malveillants de voix asexuées inconnues concernant ses pensées, ses affects ou ses comportements). Ces symptômes psychotiques altèrent le jugement et le discernement de la patiente qui, de ce fait, méconnaît sa pathologie et la nécessité d'une hospitalisation et d'un traitement médicamenteux. A notre connaissance, Ce (cette) patient (e) n'a pas fait l`objet, au cours des dix derniéres années, d'une mesure de soins pour irresponsabilité pénale. Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :AUCUN Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète.” Attendu qu’au cours de l’audience, Madame [O] [N] a déclaré :”j’ai pas d’adresse j’ai du déménager entre temps je crois; je suis pas tellement d’accord pour être à l’hôpital, j’ai pas trop compris l’hospitalisation, j’ai pas de logement et j’ai pas d’argent ni de papiers, je suis un peu perturbée.” Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit; Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], recevable en la forme, et la procédure régulière ; Attendu que sur le fond, il résulte des différents certificats médicaux que Madame [O] [N] présente des troubles psychiatriques importants et n’est pas en capacité de donner son consentement à des soins, dont elle a besoin au regard de sa santé mentale actuelle ; Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [N] ; Attendu que Madame [O] [N] a été informée de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ; Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [O] [N] ; Laissons les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 6], le 08 juillet 2025 Le greffier Le juge Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tiers demandeur à l’admission ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.