Tribunal judiciaire, 27 août 2024. 23/00088

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 23/00088 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJBG N° MINUTE 24/00451 JUGEMENT DU 27 AOUT 2024 EN DEMANDE SAS [5] En son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de Saint-Denis de La Réunion EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Monsieur [L] [N] (agent audiencier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 25 Juin 2024 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame KLEIN Pauline, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction. Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 10 septembre 2024 FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par courrier recommandé adressé le 24 février 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judicaire de Saint-Denis de La Réunion, la SAS [5] a contesté la décision implicite par laquelle la commission médicale de recours amiable de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (ci-après la caisse) a rejeté sa contestation du taux d’incapacité permanente de 10% attribué à Monsieur [F] [I] au titre des séquelles conservées de la maladie professionnelle du 30 septembre 2020 (lombalgies chroniques avec cruralgie à bascule), consolidée le 14 mars 2022 (« persistance d’une douleur et d’une gêne fonctionnelle modérée du rachis lombaire »). Par ordonnance du 24 mars 2023, une consultation médicale sur pièces a été confiée au Docteur [O] [C]. Le rapport médical a été déposé le 3 octobre 2023. Il conclut à un taux d’incapacité permanente ne devant pas dépasser 5%. A l'audience du 25 juin 2024, la SAS [5] et la caisse ont repris leurs écritures, respectivement déposées à ladite audience et le 23 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 27 août 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile. Par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente : L’employeur réclame, au visa des articles R. 142-16 et L. 142-11 du code de la sécurité sociale, l’entérinement des conclusions du rapport de consultation du Docteur [O] [C] et la fixation en conséquence d’un taux de 5% au plus. La caisse réclame pour sa part la confirmation du taux d’incapacité de 10% qu’elle estime justifié dès lors que, selon le barème indicatif d’invalidité annexé au code de la sécurité sociale, un taux de 10% correspond à la moyenne de la fourchette pour des séquelles dorso-lombaires discrètes, légères, ce qui parait quelque peu sous-évalué au regard des constatations du médecin conseil qui a retenu des séquelles modérées. Aux termes de l’article L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Aux termes de l’article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. Selon une jurisprudence constante, le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation, et relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond qui ne sont pas tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils écartent, ni de suivre les préconisations du barème d’invalidité qui n’a qu’un caractère indicatif. En l’espèce, le Docteur [O] [C], après avoir rappelé le contenu du rapport médical d’évaluation des séquelles et du dire du médecin conseil de l’employeur, ainsi que les valeurs proposées par le barème indicatif d’invalidité concernant le rachis, a apporté les éléments suivants : « c’est la flexion qui renseigne le mieux sur la raideur rachidienne. Elle est attendue de 60°. L’extension est de 30°, les inclinaisons de 70%, les rotations de 30°. Ici la raideur est de l’ordre de -25%. La raideur lombaire est donc bien légère. Concernant les signes neurologiques décrits qualifiés de neurogènes, ils ne sont pas chiffrables au barème. » Compte tenu de l’avis clair et précis du Docteur [O] [C], et dont le tribunal s’approprie les motifs, il convient de fixer à 5% le taux d'incapacité permanente attribué à Monsieur [F] [I] au titre de la maladie professionnelle du 30 septembre 2020, consolidée le 14 mars 2022, dans les rapports entre l’employeur et la caisse. - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. La caisse devant être considérée comme la partie perdante, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie. Par ailleurs, l’équité et la situation respective des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. - Sur l'exécution provisoire : Aux termes de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de ses décisions. L’exécution provisoire, qui est nécessaire au regard de la nature du litige, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe, DECLARE la SAS [5] recevable en son recours, FIXE, dans les rapports entre la SAS [5] et la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [F] [I] à 5% au titre des séquelles de la maladie professionnelle du 30 septembre 2020, à la date de consolidation du 14 mars 2022, REJETTE le surplus des demandes, DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD