Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/04694 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6F5
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 01 Septembre 2026
ENTRE :
S.A. BATIR ET LOGER
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Monsieur [X] [J], chargé de contentieux, muni d’un pouvoir
ET :
Madame [I] [W]
née le 03 Janvier 2001 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 03 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 17 janvier 2025, la S.A. BATIR ET LOGER a donné à bail à Madame [I] [W] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 479,54 euros, outre 83,10 euros de provision sur charges.
Par courrier simple en date du 11 juin 2025, la S.A. BATIR ET LOGER a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
La S.A. BATIR ET LOGER a fait délivrer le 9 juillet 2025 à Madame [I] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés pour un arriéré de 1346,87 euros, échéance de juin 2025 inclus.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 octobre 2025, la S.A. BATIR ET LOGER a attrait Madame [I] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire,
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, et notamment avec l'aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
- la condamner au paiement de la somme de 2075,14 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 31 août 2025, outre les loyers échus entre la date d'assignation et la date d'audience,
- la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges jusqu’à la reprise des lieux,
- la condamner au paiement de la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts,
- la condamner au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l'instance.
La S.A. BATIR ET LOGER a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par lettre électronique avec accusé de réception délivrée le 7 octobre 2025.
Appelée à l’audience du 10 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, l'affaire a été renvoyée à la demande des parties au 1er septembre 2026.
La commission de surendettement des particuliers de la [Localité 2] a été saisie par Madame [I] [W] le 17 mars 2026. Le dossier a été déclaré recevable le 4 juin 2026.
A l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2026, la S.A. BATIR ET LOGER, représentée par son chargé de contentieux muni d’un pouvoir, a actualisé sa créance à la somme de 7263,57 euros et a précisé que le paiement du loyer courant n’avait pas été repris.
Madame [I] [W], citée à personne, a comparu à la première audience et a été absente, ni représentée, à la seconde.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de la défenderesse
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de la défenderesse à l’audience de plaidoirie.
Sur la recevabilité de la demande
La S.A. BATIR ET LOGER a bien informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l’expulsion
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1194 du même code précise à cet égard que : « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».
VI. - Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment de l'historique des loyers et du décompte, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Madame [I] [W] le 9 juillet 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 1346,87 euros, échéance de juin 2025 inclus.
Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Madame [I] [W] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 20 août 2025, soit six semaines après la délivrance dudit commandement.
Madame [I] [W] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Par ailleurs, compte tenu de l’absence de reprise du paiement du loyer courant, l’impact de la décision de la commission du surendettement dans la présente procédure est nul.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [I] [W] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et ce deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ainsi que des stipulations du bail, que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la S.A. BATIR ET LOGER verse aux débats un décompte établissant l’arriéré locatif à la somme de 7263,57 euros, échéance de juillet 2026 inclus.
Il convient par conséquent de condamner Madame [I] [W] à verser à la S.A. BATIR ET LOGER la somme de 7263,57 euros, échéance de juillet 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en paiement d’une indemnité d'occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [I] [W] cause manifestement et nécessairement un préjudice à la S.A. BATIR ET LOGER qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs), à la date du 1er août 2026.
Il y a donc lieu de condamner Madame [I] [W] paiement de cette indemnité, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts :
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Madame [I] [W] qui ne peut uniquement être déduite du défaut de paiement des loyers, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par la S.A. BATIR ET LOGER sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [I] [W] aux entiers dépens de l’instance.
En revanche, l’équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE RECEVABLE l’action de la S.A. BATIR ET LOGER ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 janvier 2025 entre la S.A. BATIR ET LOGER et Madame [I] [W], concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], sont réunies et que le bail est résilié depuis le 20 août 2025 ;
DIT que faute pour Madame [I] [W] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement de commissaire de justice de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Madame [I] [W] à payer à la S.A. BATIR ET LOGER la somme de 7263,57 euros, échéance de juillet 2026 inclus en ce compris les indemnités d’occupation, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [I] [W] à régler à la S.A. BATIR ET LOGER une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers plus charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er août 2026, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
DEBOUTE la S.A. BATIR ET LOGER de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [I] [W] au paiement des entiers dépens ;
DÉBOUTE la S.A. BATIR ET LOGER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La présente décision a été signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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