Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 23/03300

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - [Localité 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° RG 23/03300 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KKED Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXPERTISE) Rendue le 29 août 2024 par David Le Mercier, juge de la mise en état, assisté de Karen Richard, greffier, publiquement par mise disposition au greffe à la date annoncée à l’audience d’incident virtuelle du 30 mai 2024, les parties ayant donné leur accord pour qu’il soit statué sans audience, susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 795 et 272 du code de procédure civile, dans l'instance opposant : DEMANDEURS : M. [F] [I] et Mme [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Axel de Villartay, avocat au barreau de Rennes ET DÉFENDEUR : M. [P] [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Tangi Noël, avocat au barreau de Rennes Faits et procédure Monsieur [F] [I] et Madame [Y] [M] ont acheté à Monsieur [P] [U] une automobile Audi pour un montant de 10 000 € auquel s'ajoute une somme de 500 € au titre des frais d'immatriculation et de carte grise. La livraison du véhicule a eu lieu le 7 avril 2022. Se plaignant d'un défaut de parallélisme de la voiture, ils l'ont confié à un garage, Euromaster, qui a effectué le réglage de la géométrie des roues. Suite à l'apparition de nouveaux désordres, M. [I] et Mme [M] ont sollicité un second garage, Mad'in auto, qui a établi un devis pour réparations d'un montant de 7 891,14 €. M. [I] et Mme [M] ont informé Monsieur [U] de ces désordres afin d'obtenir le remplacement du véhicule. Ils ont également pris contact avec leur protection juridique, la société Suravenir, mais aucun règlement amiable n'a abouti entre les parties. Par acte du 27 avril 2023, Monsieur [F] [I] et Madame [Y] [M] ont assigné Monsieur [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de résolution du contrat de vente et d'indemnisation. Par conclusions d’incident du 15 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de leurs moyens, M. [I] et Mme [M] demandent au juge de la mise en état de : « Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de : - Examiner le véhicule de marque Audi, modèle Q7, immatriculé [Immatriculation 8] après avoir préalablement convoqué les parties, - Entendre les parties et tous sachants, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission, - Examiner le véhicule, les désordres et non-conformités allégués par Monsieur [I] et Madame [M], ainsi que les dommages, - Les décrire en indiquant leur nature et en produisant des photographies dans toute la mesure du possible, - Donner son avis sur leur réalité, la date de leur apparition, leur origine, leurs causes et leur importance, et dire pour chacun d’entre eux s’ils sont imputables à une non-conformité, un manquement aux règles de l’art ou à toute autre cause qu’il conviendra d’exposer, - Dire s’ils affectent l’usage du moteur et du véhicule, - Dire s’ils constituent une simple défectuosité ou s’ils sont de nature à compromettre l’usage du moteur et du véhicule ou à le rendre impropre à sa destination, - Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y’a lieu, les éventuels préjudices subis, - Indiquer et évaluer l’importance, le coût et la durée des travaux éventuellement nécessaires et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en l’état, - Chiffrer le préjudice tant matériel qu’immatériel subi par les demandeurs. Statuer sur les dépens comme de droit. » Selon ses dernières conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens, M. [U] demande au juge de la mise en état de : « Donner acte à Monsieur [U] de ce qu’il formule toutes protestations et réserves d’usage à l’égard de la demande d’expertise judiciaire ; Réserver les dépens. » Motifs Vu les articles 16, 143, 144, 146 et suivants, 232 et suivants, 263 et suivants, 789 5° du Code de procédure civile, En l’état, au vu des conclusions des demandeurs (« compteur qui s’emballe, bruits, voyants qui s’allument...») et de leurs pièces (aucune expertise amiable, devis et diagnostic peu compréhensibles), le juge de la mise en état ne peut dresser une liste, exploitable et non équivoque, des défauts dénoncés par les demandeurs. Il y a donc lieu de rouvrir les débats afin que les demandeurs précisent quels sont les défauts qu’ils entendent voir examiner par l’expert judiciaire. Puisque le défendeur n’a articulé aucune opposition argumentée à la demande d’expertise, il est rappelé aux parties qu’elles peuvent, sans attendre, désigner de concert un technicien en application des articles 1547 et suivants du code de procédure civile. Par ces motifs, le juge de la mise en état : Ordonne la réouverture des débats sur l’incident et renvoie l’affaire à l’audience d’incident virtuelle du 23 janvier 2025, 9h03 ; Le greffier Le juge de la mise en état