Tribunal Administratif d'Amiens, 04 décembre 2024. 2403746
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2403746
Date de décision :
4 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité.
Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser ses dettes en une fois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui soutient être dans une situation de précarité financière, demande seulement au tribunal de mettre en place un échéancier pour le paiement de ses dettes de revenu de solidarité active et de prime d'activité. Toutefois, Mme B n'a saisi la caisse d'allocations familiales d'aucune demande en ce sens et il n'entre pas dans l'office du juge de se substituer à l'administration et d'accorder aux requérants un échelonnement de leurs dettes. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Amiens, le 4 décembre 2024.
La présidente,
Signé
F. Demurger
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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