Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 24/01487

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [5] c/ [O] MINUTE N° DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/01487 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSYW Grosse délivrée à Me BRUN Expédition délivrée à M. [O] le DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] sis [Adresse 4] [Localité 2] Pris en la personne de son syndic en exercice la SAS Cabinet [Z] [W] et [I] [L] “[W] ET [L]” [Adresse 3] - [Localité 1] représenté par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [T] [O] né le 14 Octobre 1981 à [Localité 6] [Adresse 4] [5] - [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Présidente : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Greffière, qui a signé la minute avec la présidente DEBATS : A l’audience publique du 20 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Juillet 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2024 EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [O] est propriétaire des lots n° 71 et 111 au sein de l’immeuble dénommé [5] situé sur la commune de [Localité 7], [Adresse 4]. Par acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS [W] et [L] a fait assigner Monsieur [T] [O] devant le Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice, en vue de sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement de: - la somme de 7089,97 euros au titre des charges et provisions impayées arrêtée au 1er janvier 2024, - la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens - dire que le montant des sommes retenues par le commissaire de justice (565 euros) au titre de l’article 10 du décret du 8 mars 2011 devront être supportés par ces derniers A l’audience du 20 juin 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation. Monsieur [T] [O], régulièrement assigné, s’est présenté à l’audience. Il a reconnu la dette en son principe et son montant. Il a sollicité la clémence de la juridiction quant au quantum des dommages et intérêts justifiant avoir mis son appartement en vente au sein de la copropriété. Il produit un mandat de vente en date du 4 juin 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2024. MOTIFS Aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer par décision contradictoire. Sur la demande principale : Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité de ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. L’article 14-1 de la loi prévoit que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. Il est de principe que l’approbation des comptes par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 de la loi de 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, il résulte des procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires du 17 février 2022 et du 9 février 2023 que les comptes des exercices 2021 et 2022 ont été approuvés, de même que le budget prévisionnel pour l’exercice 2023. De même, il ressort tant du tableau de répartition des charges pour l’exercice concerné par la réclamation et du relevé de compte copropriétaire au 1er janvier 2024 que les charges et provisions réclamées sont effectivement exigibles. Dès lors, Monsieur [T] [O] est bien redevable de la somme de 7089,97€, arrêtée au 1er janvier 2024, ce qu’il ne conteste pas. Dès lors, Monsieur [T] [O] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] la somme de 7089,97 au titre des charges et provisions échues au 1er janvier 2024, avec intérêts légaux à compter du 7 mars 2024, date de l’assignation. Sur la demande au titre des frais au sens de l’article 10-1 de la loi de 1965 : L’article 10-1 de la loi dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; S’agissant des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi, pour que l’imputation des frais de recouvrement au copropriétaire défaillant soit admise, plusieurs conditions doivent être réunies, résultant de la rédaction même du texte : - une mise en demeure préalable, - la créance invoquée par le syndicat des copropriétaires doit être justifiée, - les frais exposés doivent être nécessaires, ce qui est soumis à l’appréciation du tribunal qui doit rechercher parmi les frais et honoraires afférents à la procédure diligentée à son encontre, quels sont ceux qui s’avèrent nécessaires au recouvrement de la créance. En l’espèce, le syndic a, par lettre recommandée du 28 avril 2022, mis en demeure Monsieur [T] [O] de régler les charges et provisions échues. Cette mise en demeure est restée infructueuse, de sorte que le syndic a eu l’obligation d’exposer des frais pour recouvrer la créance du syndicat des copropriétaires. Les frais afférents à cette mise en demeure (59€) sont bien des frais nécessaires au sens du texte susvisé et doivent en conséquence être supportés par Monsieur [T] [O]. Toutefois, les frais antérieurs à cette mise en demeure, réclamés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] (frais de rappel et frais d’ouverture d’un dossier contentieux) ne sauraient être imputables à Monsieur [T] [O] , en application de l’article 10-1 de la loi de 1965. Par ailleurs, les frais de relance et de mise en demeure postérieurs à cette missive, ne sauraient être considérés comme des frais nécessaires compte tenu de leur multiplication inutile (envoi d’une relance ou d’une mise en demeure mensuelle) de la date d’assignation, valant elle-même mise en demeure et de l’instance judiciaire en cours, par la suite. Enfin, s’il est exact que le contrat de syndic prévoit des honoraires particuliers au titre des frais de relance ou de remise à l’avocat et de suivi contentieux, ces frais ne sauraient davantage être considérés comme procéduralement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat des copropriétaires. En effet, la transmission du dossier à l’avocat ou son suivi constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété et entrent donc dans la mission classique du syndic. S’agissant des provisions sur honoraires du conseil du syndicat des copropriétaires, il convient de relever que ceux-ci sont indemnisés par le versement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de ce chef sera donc rejetée. Enfin, s’agissant des frais d’assignation, ces sommes seront récupérées le cas échéant au titre des dépens. La demande de ce chef sera donc rejetée. Il apparaît, au vu de ce qui précède, que Monsieur [T] [O] est redevable de ce chef de la somme de 59 €. Il sera donc condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] la somme de 59 euros au titre des frais de recouvrement au sens de l‘article 10-1 de la loi de 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de l’assignation. Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. En sa qualité de copropriétaire, Monsieur [T] [O] est tenu au règlement des charges et provisions afférentes aux lots dont il est propriétaire. Or, en s’abstenant de payer ses charges à leur date d’exigibilité et en totalité, sans justifier de raisons valables pour sa carence, Monsieur [T] [O] commet une résistance abusive vis-à-vis du syndicat des copropriétaires, privé de moyens financiers pour assurer l’entretien de l’immeuble et lui cause un préjudice certain. Monsieur [T] [O] produit un mandat de vente de son appartement au sein de la résidence [5] en date du 4 juin 2024. En conséquence, il convient de ramener la demande de dommages et intérêts à plus juste proportion et de condamner Monsieur [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile : Monsieur [T] [O] partie perdante, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile. Il sera en outre condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure. Sur l’exécution provisoire : Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée. En l’espèce, compte tenu de la nature de l’affaire, de l’ancienneté de la dette et de son montant, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Condamne Monsieur [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] pris en la personne de son syndic en exercice, les sommes de: - 7089,97 euros au titre des charges de copropriété, provisions impayés arrêtée au 1er janvier 2024 - 59 euros au titre des frais de recouvrement nécessaires et ce avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2024, date de l’assignation. Condamne Monsieur [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts; Condamne Monsieur [T] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [5] pris en la personne de son syndic en exercice la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [T] [O] aux dépens de la procédure ; Précise que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire; Rejette tous autres chefs de demandes ; La greffière La Vice-présidente