Cour d'appel, 29 novembre 2023. 22/03049

MINUTE N° 528/23 Copie à : - Me Laurence FRICK - Me Camille ROUSSEL - Me Loïc RENAUD Le 29.11.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 29 Novembre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/03049 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4VZ Décision déférée à la Cour : 24 Juin 2022 par le Juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. AMETIS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour INTIMES : Monsieur [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO [Adresse 6] Représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat à la Cour S.A.S. ESPACO représentée par son administrateur provisoire la SAS [M] - [A] - [G], prise en la personne de Me Claude Maxime [M] [Adresse 5] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour S.E.L.À.R.L. [W] & CHARLIER mandataire judiciaire de Monsieur [I] [N] [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 19.09.22 S.E.L.À.R.L. ADJE administrateur judiciaire de Monsieur [I] [N] [Adresse 7] non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 16.09.22 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M. ROUBLOT, Conseiller Mme RHODE, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - rendu par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'assignation délivrée le 9 février 2022, par laquelle la SAS Ametis a fait citer devant le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Mulhouse : - la SAS Espaco, - M. [I] [N], exerçant sous l'enseigne Net Auto, - la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [K] [J], ès qualités d'administrateur judiciaire de M. [N], - la SELARL [W] et Charlier, prise en la personne de Me [R] [W], ès qualités de mandataire judiciaire de M. [N], Vu l'intervention volontaire la SELARL ADJE, prise en la personne de Me [F] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire de M. [N], en remplacement de la SELARL AJASSOCIES ; Vu l'ordonnance rendue le 24 juin 2022, à laquelle il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance, et par laquelle le juge des référés commerciaux du tribunal judiciaire de Mulhouse a statué comme suit : « RECEVONS l'intervention volontaire de la SELARL ADJE, prise en la personne de Maître [F] [D], en sa qualité d'administrateur judiciaire de Monsieur [I] [N]; DISONS que la société AMETIS est irrecevable à agir à l'encontre de Monsieur [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO, concernant la demande d'expulsion qu'elle a formée, en ce que celle-ci porte sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 1] dont la société ESPACO est propriétaire ; NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande d'expulsion de Monsieur [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO, formée par la société AMETIS concernant les parcelles cadastrées section [Cadastre 2] et [Cadastre 8] ; NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur la demande de démolition formée par la société AMETIS à l'encontre de la société ESPACO ; DISONS n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par la société AMETIS à l'encontre de la société ESPACO ; NOUS DECLARONS incompétent pour statuer sur les demandes formées par la société ESPACO à l'encontre de Monsieur [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO ; CONDAMNONS in solidum la société AMETIS et la société ESPACO, prise en la personne de son administrateur provisoire, à payer à Monsieur [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO, la somme de 1 000 euros (mille euros), en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société AMETIS, ni de la société ESPACO, prise en la personne de son administrateur provisoire ; CONDAMNONS in solidum la société AMETIS et la société ESPACO, prise en la personne de son administrateur provisoire, aux entiers dépens de cette instance ; CONSTATONS l'exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente ordonnance » ; Vu la déclaration d'appel formée par la SAS Ametis contre cette ordonnance, et déposée le 1er août 2022 ; Vu la constitution d'intimée de la SAS Espaco, représentée par son administrateur provisoire la SAS [M] ' [A] ' [G], prise en la personne de Me [H] [B] [M] en date du 24 août 2022, complétée le 29 septembre 2022, suite au dépôt de mandat du premier conseil ; Vu le jugement du 18 mai 2022, rendu par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, mettant fin à la procédure de redressement judiciaire de M. [I] [N], exerçant sous l'enseigne Net Auto ; Vu la constitution d'intimé de M. [I] [N], exerçant sous l'enseigne NET AUTO, en date du 30 août 2022 ; Vu l'ordonnance du 21 octobre 2022 fixant l'affaire à l'audience du 13 mars 2023 ; Vu le renvoi de l'affaire lors de l'audience du 13 mars 2023 ; Vu les débats à l'audience du 9 octobre 2023 ; Vu les conclusions aux fins de désistement déposées le 6 octobre 2023 par la SAS Ametis qui demande à la cour : « Vu l'article 2052 du code civil, Vu le protocole d'accord transactionnel du 4 avril 2023, DONNER ACTE à la société AMETIS de son désistement d'instance, DIRE ET JUGER en tant que besoin DECLARER que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément au protocole transactionnel » ; Vu la note déposée le 9 octobre 2023 par M. [I] [N], qui confirme à la cour la répartition des dépens tel qu'indiqué dans l'acte de désistement déposé, à savoir que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, conformément au protocole transactionnel ; Vu la note en délibéré déposée le 9 octobre 2023, par laquelle la SAS Espaco indique accepter le désistement de la société Ametis, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens ; Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Attendu que ce désistement est parfait, P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à la SAS Ametis de son désistement d'instance, Donne acte à M. [I] [N] et à la SAS Espaco de leur accord quant au désistement d'instance de la SAS Ametis, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La Greffière Le Président