Tribunal judiciaire, 24 décembre 2024. 24/02293
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/02293
Date de décision :
24 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/02293 - N° Portalis DBW3-W-B7I-46BS
Date du Recours : 06 mai 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 19/12/2023 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 12% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [V] [E] A LA SUITE DE LA MALADIE N°22042[Immatriculation 4]/04/2022
DECISION INITIALE DU 11/12/2023
N° DE SS : [Numéro identifiant 3]Code recours : 89A
N°minute : 24/05285
DEMANDERESSE
S.A. [13]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocat au barreau de LYON
Autres parties:
Monsieur [V] [E]
DEFENDERESSE
Organisme [8] [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 5]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, [Z] [J], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 4 décembre 2024, la S.A. [13] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A. [13] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 11], le 24 Décembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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