Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT
DU LUNDI 06 JUILLET 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis Robert BADINTER
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 26/00086 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6H2
N° MINUTE :
26/00351
DEMANDEUR :
[E] [Y]
DEFENDEURS :
Société CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Société EDF SERVICE CLIENT
Société BOUYGUES TELECOM
DEMANDERESSE
Madame [E] [Y]
81 RUE VERCINGETORIX
75014 PARIS
comparante en personne et assistée par Maître Nicolas CROQUELOIS de la SELEURL CROQUELOIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0109
DÉFENDERESSES
Société CRCAM DE PARIS ILE DE FRANCE
26 QUAI DE LA RAPEE
BP 25
75596 PARIS CEDEX 12
non comparante
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ [J] [W]
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
Société EDF SERVICE CLIENT
CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 AV DE GRAMMONT
37917 TOUR CEDEX 9
non comparante
Société BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle RICHARD
Greffière : Léna BOURDON
DÉCISION :
réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et mise à disposition au greffe le 06 juillet 2026.
EXPOSÉ
Le 17 septembre 2025, Madame [E] [Y] a saisi à nouveau la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement. Ce dossier a été déclaré recevable le 09 octobre 2025.
La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 66 mois en retenant une mensualité de 142 euros.
Ces mesures ont été notifiées le 17 janvier 2026 à Madame [E] [Y] qui les a contestées le 21 janvier 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 avril 2026.
Après un renvoi à la demande de la débitrice, à l'audience du 4 mai 2026, Madame [E] [Y], assistée de son conseil, a, par conclusions soutenues oralement, sollicité un effacement de ses dettes. Elle a exposé qu'elle avait été reconnue travailleuse handicapée à plus de 80 %. Elle a précisé que ses revenus se limitaient à la somme de 1418,39 euros, composées d'une AAH à hauteur de 1033 euros, d'une APL à hauteur de 308 euros et d'une majoration pour la vie autonome de 104 euros. Elle a confirmé qu'elle vivait seule, son fils qu'elle hébergeait ayant quitté son domicile. Elle a ajouté qu'elle avait été hospitalisée à l'automne 2025 pour des troubles psychiatriques, qu'elle avait également des problèmes à l'œil et au genou et qu'elle faisait des malaises et des crises d'angoisse, de sorte qu'il lui était impossible d'envisager de travailler à nouveau.
Les créanciers n'ont comparu ni par écrit ni à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
Il résulte de l'article R. 733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, que les mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers peuvent être contestées dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
En l'espèce, les mesures ont été notifiées le 17 janvier 2026 de sorte que le recours en date du 21 janvier 2026 été formé dans le délai légal de trente jours.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable le recours formé par Madame [E] [Y] à l'encontre des mesures élaborées par la commission de surendettement des particuliers.
Sur le bien fondé du recours
Sur la bonne foi et l'état d'endettement de la débitrice
Aux termes de l'article L. 711-1, alinéa 1, du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
En l'espèce, la bonne foi de Mme [Y] n'est pas contestée par les créanciers.
Selon l'état des créances transmis par la Commission, l'endettement de Mme [Y] s'élève à la somme de 8 472,18 €.
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement
En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
En application des dispositions des articles R. 731-1 à R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du RSA, et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
En l'espèce, Mme [E] [Y] est âgée de 48 ans, reconnue travailleuse handicapée à 80 % n'exerce aucune activité professionnelle actuellement. Elle est célibataire, n'a aucune personne à charge et est locataire.
Ses ressources sont composées de l'allocation adulte handicapé (1033,32 euros), de l'aide personnalisée au logement (280, 30 euros), d'une majoration pour la vie autonome (104,77 euros), selon attestation CAF du 2 avril 2026.
Elle bénéficie également d'une réduction de loyer de solidarité (39,69 euros), selon avis d'échéance de mars 2026.
Il ressort enfin de ses relevés bancaires qu'elle bénéficie de l'aide Paris Solidarité (127,95 euros).
Soit un total de 1 586 euros.
Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement des créanciers est de 263,43 euros.
S'agissant des charges, elles s'évaluent ainsi :
- forfait de base : 652 euros
- forfait habitation : 145 euros
- forfait chauffage : 123 euros
- logement (396 euros)
Total : 1316 euros
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [E] [Y] dégage une capacité de remboursement réelle d'un montant de 270 euros.
Il convient toutefois de limiter cette capacité de remboursement au maximum légal, soit 263,43 euros.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [Y] est incontestable, sa capacité de remboursement étant insuffisante pour faire face au passif ci-dessus rappelé.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L733-13 du Code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2.
En application de l'article L 733-1 du Code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d'entre elles, l'imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum.
Un effacement partiel des dettes peut aussi être imposé.
En l'espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 142 €.
Or, il résulte des motifs précédents que la capacité de remboursement de Mme [Y] s'établit à ce jour à la somme de 263,43 €.
Partant, elle est en capacité de respecter les mesures imposées par la Commission le 8 janvier 2026, lesquelles seront ainsi reprises à l'identique, conformément au tableau annexé au présent jugement, la première mensualité devant intervenir le 10 août 2026.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE Madame [E] [Y] recevable en sa contestation ;
CONFIRME les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de Paris par décision du 8 janvier 2026 au profit de Mme [E] [Y] ;
ETABLIT un plan identique aux mesures imposées le 8 janvier 2026 par la Commission de surendettement des particuliers de Paris, annexé au présent jugement ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent avoir produit d'intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que les échéances mensuelles devront être réglées le 10 de chaque mois à compter du 10 septembre 2026 ;
INVITE Mme [E] [Y] à mettre en place des virements bancaires automatiques conformes à ces mesures ;
DIT que chaque créancier informera dans les meilleurs délais Mme [E] [Y] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance en tenant compte de la date du premier règlement prévu par le présent jugement ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée à Mme [E] [Y] d'avoir à exécuter ses obligations ;
DEBOUTE Mme [E] [Y] de ses demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE à Mme [E] [Y] pendant la durée des présentes mesures imposées, de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
sous peine d'être déchu du bénéfice de la présente décision ;
RAPPELLE que les voies d'exécution en cours, et notamment la saisie des rémunérations, devront être levées sur l'initiative du débiteur ou de ses créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [E] [Y], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
REJETTE toutes les autres demandes ;
RAPPELLE ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de Paiement de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France et qu'une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; qu'en l'absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
RAPPELLE qu'en application de l'article R 733-6 du Code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [E] [Y] et ses créanciers, ainsi que par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de Paris.
Le présent jugement a été signé par la juge des contentieux de la protection, et la greffière, le 6 juillet 2026.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES [W] DE LA PROTECTION
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