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Tribunal Administratif de Strasbourg, 26 août 2022. 2106660

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2106660

Date de décision :

26 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin lui a refusé la remise totale de sa dette d'aide personnelle au logement (APL) s'élevant à 326,28 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. Fait à Strasbourg, le 26 août 2022. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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