Tribunal Administratif d'Amiens, 27 février 2025. 2400299
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2400299
Date de décision :
27 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 20 février 2023 portant rejet de leur demande d'octroi d'une prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".
Par un courrier, enregistré le 3 décembre 2024, M. et Mme A demandent au tribunal de clôturer leur dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. et Mme A doivent être regardés comme entendant se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Amiens, le 27 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
S. Lebdiri
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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