Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 28 octobre 2022. 2209622

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2209622

Date de décision :

28 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, la société Stella Immo demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 3277 euros, dont elle est redevable au titre de l'année 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut, d'une part, à l'irrecevabilité de la requête, d'autre part, à son rejet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent : 1° Donner des actes de désistement ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la société Stella Immo déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Par conséquent, il y a lieu de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Stella Immo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Stella Immo et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 28 octobre 2022 202La présidente de la 1re section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-1

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique