Tribunal Administratif de MELUN, 10 décembre 2024. 2312536

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2024, la société Gowan France, représentée par la société Fieldfisher LLP, agissant par Me Mereu et Me Lantrès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit phytopharmaceutique " Avadex Factor ", ainsi que la décision implicite née le 26 septembre 2023 du silence gardé par l'ANSES sur le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 26 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'ANSES de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société Gowan France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, la société Gowan France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gowan France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gowan France et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Fait à Melun, le 10 décembre 2024. Le président de la 8ème chambre, X. POTTIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,