Tribunal de commerce, 20 février 2025. 2024062178

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2025 CHAMBRE 1-14 RG : 2024062178 ENTRE : SAS STELLANTIS & YOU FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 302 475 041 Partie demanderesse : assistée de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - Maître Virginie TREHET GERMAIN-THOMAS, avocat (J119) et comparant par la SELARL GICQUEAU VERGNE - Maître Thierry GICQUEAU, avocat (A846) ET : SASU EUROPEENNE SECURITE PRIVEE, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 3] - RCS B 509 254 405 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte introductif d’instance en date 24 septembre 2024, la société STELLANTIS & YOU FRANCE assigne la société EUROPEENNE SECURITE PRIVEE. La STELLANTIS & YOU FRANCE SAS déclare se désister de son instance et de son action. La EUROPEENNE SECURITE PRIVEE n’est ni présente ni représentée. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20 février 2025 où siégeaient : M. Hervé Lefebvre, président, présidant l’audience, M. Hugues Renaut et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier. La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.