Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/02738

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. S.E.C Me Pascale VITOUX LEPOUTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02738 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42UW N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Pascale VITOUX LEPOUTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0273 DÉFENDERESSE S.A. S.E.C, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par M. [E] [G] dûment muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier Décision du 30 août 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/02738 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42UW EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [P] a fait l'achat d'un canapé de marque WALTER KNOLL auprès de la société S.E.C pour un montant de 5 137,67 euros. Celui-ci a été livré le 02 novembre 2021. Suite à l'apparition de désordres qu'il a signalés courant septembre 2022, la société S.E.C. a procédé au remplacement du canapé le 11 mai 2023. A réception du nouveau canapé, le 26 juin 2023, Monsieur [S] [P] a émis des réserves, relatives à la couleur des assises et à la présence de traits noirs sur le dossier. Par courrier du 28 septembre 2023, la protection juridique de Monsieur [S] [P] a mis en demeure la société S.E.C. de lui rembourser le prix d'achat du canapé, en vain. Elle a ensuite mandaté un commissaire de justice qui a établi un constat le 16 avril 2024. C'est dans ce contexte que Monsieur [S] [P] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 02 mai 2024, la société S.E.C. devant le tribunal judiciaire de PARIS, pôle de proximité, afin d'obtenir : la résolution du contrat de vente,la condamnation de la société S.E.C. à lui verser la somme de 5 137,67 euros au titre de la restitution du prix de vente,la condamnation de la société S.E.C. à procéder, à ses frais, à l'enlèvement du canapé dans un délai de 14 jours à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,la condamnation de la société S.E.C. à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [S] [P] expose que la société S.E.C. a manqué à l'obligation de délivrance conforme qui lui est imposée par l'article 1603 du code civil en lui livrant tardivement un premier canapé de mauvaise facture puis en procédant à son remplacement par un produit non conforme à sa commande. Il verse, au soutien de ses allégations, un constat dressé par commissaire de justice le 16 février 2024. Lors de l'audience du 27 mai 2024, Monsieur [S] [P], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes formées dans l'acte introductif d'instance. La société S.E.C., représentée par Monsieur [E] [G], dûment muni d'un pouvoir, a sollicité le débouté de toutes les demandes formées par Monsieur [S] [P], estimant que le constat du commissaire de justice, dressé le 16 février 2024, soit 10 mois après la livraison, ne permet pas de lui imputer les défauts constatés. Elle relève, en outre, qu'aucune expertise contradictoire n'a été effectuée et que Monsieur [S] [P] a refusé que le transporteur reprenne le canapé au moment de la livraison, se contentant de refuser de signer le bon de livraison. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 août 2024 par mise à disposition des parties au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l'article L 217-3 du code de la consommation, applicable à l'espèce, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Les articles L 217-4 et L 217-5 viennent préciser ce qu'il faut entendre par conformité. Il s'agit des qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre et de la conformité à la description donnée par le vendeur et aux qualités présentées à l'acheteur. Elle doit s'apprécier in concreto. En cas de défaut de conformité, l'article L 217-8 du même code prévoit que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. En l'espèce, il ressort des pièces versées que Monsieur [S] [P] s'est plaint, à la livraison du canapé à savoir, le 26 juin 2023, de ce que les deux assises ne sont pas de la même couleur et de la présence de traits noirs sur le dossier. Seul un constat de commissaire de justice dressé le 16 février 2024 est versé au débat pour en attester, à défaut des photographies que Monsieur [S] [P] aurait prises le jour de la livraison, comme indiqué dans ce procès-verbal. Or il ressort de ce procès-verbal que sont constatés : deux boursouflures partant de la couture centrale du canapé et se prolongeant sur une longueur d'environ 60 cm sur la gauche et 40 cm sur la droite ;une tâche noirâtre d'environ 5 cm de longueur et 10 cm de hauteur sur le dossier de droite,un enfoncement irrégulier en partie intérieure de la couture de l'assise en partie centrale, Outre le fait que les photographies versées au constat ne sont pas probantes, force est de constater que les défauts mentionnés ne correspondent pas aux défauts dont Monsieur [S] [P] s'est plaint au moment de la livraison et dont il se plaint encore aux termes de son assignation. En l'absence de tout autre pièce permettant de corroborer ses dires, Monsieur [S] [P] échoue à rapporter la preuve de ses allégations relatives au défaut de conformité du canapé livré. Par conséquent, il sera débouté de l'ensemble de ses demandes. Sur les demandes accessoires Monsieur [S] [P], partie perdante, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il sera, par conséquent débouté de la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, DÉBOUTE Monsieur [S] [P] de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE Monsieur [S] [P] au paiement des dépens, RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits. Le greffier La présidente