Cour de cassation, 23 juillet 1973. 72-93.696

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET DE L'ARTICLE 7-1° DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; " AU MOTIF QUE LE DELIT VISE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ETAIT UNE INFRACTION PERMANENTE DONT LA PERPETRATION S'ETENDAIT JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES GENDARMES QUE CEUX-CI AURAIENT ETE ENTREPRIS LE 23 OU 24 JUIN 1969, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 20 JUIN 1969, DATE RETENUE PAR LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE ; " ALORS QUE LE DELIT REPROCHE CONSTITUAIT UNE INFRACTION INSTANTANEE CONSOMMEE LE JOUR OU LE DEMANDEUR A PRIS LA DECISION DE PROCEDER A LA CONSTRUCTION IRREGULIERE ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE CONSTATANT SEULEMENT QUE LES TRAVAUX ETAIENT EN COURS LE 23 JUIN 1969 QUE LA COUR A PU EN TIRER CETTE CONSEQUENCE QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS COMMENCE PREALABLEMENT A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... S'EST RENDU COUPABLE DE L'UN DES DELITS REPRIMES PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME EN EDIFIANT UNE CONSTRUCTION SANS LES AUTORISATIONS PRESCRITES ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DES TERMES DE L'ARRET AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES AUQUEL LE MOYEN SE REFERE QUE LES TRAVAUX DE CETTE CONSTRUCTION ETAIENT EN COURS LE 24 JUIN 1969 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE DERNIERE CONSTATATION, DONT IL DECOULE QU'INDEPENDAMMENT DE LA DATE A LAQUELLE LESDITS TRAVAUX ONT PU ETRE COMMENCES, LA PERPETRATION DU DELIT CONSTITUE PAR LEUR EXECUTION S'EST ETENDUE APRES LE 20 JUIN 1969, LE MOYEN PRETEND VAINEMENT SE FONDER SUR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, LAQUELLE, AUX TERMES DE SES DIVERSES DISPOSITIONS, NE PEUT EN AUCUN CAS S'APPLIQUER AUX FAITS PUNISSABLES COMMIS POSTERIEUREMENT AU 19 JUIN DE LA MEME ANNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI