Tribunal Administratif de Toulouse, 24 octobre 2023. 2305050

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, M. A B forme opposition à la contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'aide au retour à l'emploi de 1 668,47 euros. Il soutient que : - Pôle emploi lui demande de rembourser une somme versée par erreur de leur part, alors qu'il ne pouvait actualiser sa situation étant radié ; une deuxième erreur de Pôle emploi s'est produite en avril 2022 ; - il est de bonne foi et dans une situation précaire, avec une personne à charge. Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a retiré la contrainte en litige et en a informé M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. M. B conteste une contrainte signifiée le 18 juillet 2023 par laquelle Pôle emploi a mis à sa charge un indu d'allocation de retour à l'emploi. Par une décision du 3 octobre 2023, Pôle emploi a retiré la contrainte en litige et annulé la créance détectée le 30 mai 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie. Fait à Toulouse, le 24 octobre 2023. Le magistrat désigné Alain C La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,