Cour de cassation, 30 mai 1995. 95-42.190

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale, en vue de la rectification de l'arrêt n 1955 P, rendu le 5 avril 1995 dans l'affaire opposant : - La société anonyme TRW REPA, dont le siège social est ... (Maine-et-Loire), à 1 / Mme Catherine YI..., demeurant La Petite Guerrerie à Cheffes-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), 2 / M. ZW... Bureau, demeurant ... à Tierce (Maine-et-Loire), 3 / Mme Marie-France U..., demeurant 7, square Ernest Chevreux à Seiches-sur-Le-Loir (Maine-et-Loire), 4 / Mme Jacqueline I..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 5 / Mme Roselyne XV..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 6 / Mme Mauricette ZF..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 7 / Mme Françoise ZC..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 8 / Mme Liliane V..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 9 / Mme Lucette ZZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 10 / Mme Yvette X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 11 / M. Luc C..., demeurant 10, square du Clos Monferrand à Saint-Melaine-sur-Aubance (Maine-et-Loire), 12 / M. Jean-Paul YF..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 13 / M. Daniel YL..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 14 / Mme Annie XH..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 15 / M. Bruno B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 16 / Mme Claudie ZG..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 17 / M. Jean-Luc YD..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 18 / M. Guy ZD..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 19 / M. Jean-Luc B..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 20 / M. Alain O..., demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire), 21 / M. Franck YA..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ..., 22 / M. Jean-Luc YT..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 23 / M. Richard Z..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 24 / Mme Annie T..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ..., 25 / Mme Paquita YQ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 26 / Mme Patricia H..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 27 / Mme Marie-Henriette XQ..., demeurant ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), 28 / Mme Marie-Madeleine YY..., demeurant Monceau à Andard (Maine-et-Loire), 29 / M. Didier S..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 30 / Mme Annie XB..., demeurant 3, résidence Marion à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), 31 / M. Joël XL..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 32 / Mme Marie-Claire YE..., ayant demeuré ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... (Maine-et-Loire), 33 / M. Bernard YJ..., demeurant ... à Tiercé (Maine-et-Loire), 34 / Mme Christelle YU..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement 3, square des Iris à La Daguenière (Maine-et-Loire), 35 / M. Jean-Philippe ZJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 36 / M. Philippe A..., ayant demeuré ... à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), 37 / M. Dominique ZL..., demeurant ... à Saint-Léger-des-Bois (Maine-et-Loire), 38 / Mme Marie-Noëlle YW..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 39 / YS... Brigitte Prod'homme, demeurant Le Petit Bois à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 40 / M. Jean-Pierre XK..., demeurant Le Clos Gasnier à Corné (Maine-et-Loire), 41 / Mme L... Logeais, demeurant ... à Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), 42 / M. Didier YZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 43 / YS... Danielle K'rdudo, demeurant ..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), 44 / Mme Jacqueline XI..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 45 / M. Pascal YO..., demeurant ... à Montreuil-Juigne (Maine-et-Loire), 46 / M. Jean-Claude XT..., demeurant La Mare à Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire), 47 / M. Fabrice XN..., demeurant ... à Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire), 48 / M. Patrice XY..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ..., 49 / M. Thierry ZX..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 50 / Mme Odile YG..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 51 / M. Michel YR..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 52 / Mme Christine XD..., demeurant Le Pitoly à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), 53 / M. Loïc ZN..., demeurant ... au Mans (Sarthe), 54 / M. Thierry ZH..., demeurant 5, résidence de l'Arboretum, rue des Petites Maulévries à Angers (Maine-et-Loire), 55 / M. Pascal XO..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 56 / Mme Nadège XX..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 57 / M. Eric D..., demeurant ... aux Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire), 58 / Mme Béatrice XZ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 59 / M. Stéphane XR..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 60 / Mme Brigitte YH..., demeurant ... à Tiercé (Maine-et-Loire), 61 / M. Daniel XP..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 62 / M. Eric ZB..., ayant demeuré ... à Saint-Mathurin (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... au Lion d'Angers (Maine-et-Loire), 63 / M. Pascal XI..., demeurant ... à Murs-Erigné (Maine-et-Loire), 64 / Mme Edith ZP..., demeurant ... à Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire), 65 / M. Stéphane XG..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 66 / M. Pascal ZA..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 67 / Mme Ginette XP..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 68 / Mme Monique P..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 69 / M. Bernard YM..., demeurant ... à Sainte-Gemmes-d'Andigné (Maine-et-Loire), 70 / Mme Dominique YK..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 71 / M. Serge YX..., demeurant ... aux deniers à Angers (Maine-et-Loire), 72 / M. Wilfrid F..., demeurant ... à Angers (Maine-et-Loire), 73 / Mme Catherine YP..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, 51, passage Delacroix, 74 / Mme Anne-Marie N..., demeurant cité Le Petit Bois, "Les Glycines" à Trélazé (Maine-et-Loire), 75 / Mme Michèle R..., demeurant ... à Corné (Maine-et-Loire), 76 / M. Pierre YC..., demeurant 3, place Jean Rolland à Corné (Maine-et-Loire), 77 / M. Didier ZK..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 78 / M. Michel XE..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 79 / M. Didier YV..., ayant demeuré Pont d'Angers à Soulaire-et-Bourg (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement même ville, ..., 80 / M. Bruno E..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 81 / Mme Donatienne XW..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 82 / Mme Myriam J..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 83 / Mme Nelly XM..., demeurant La Détourne à Fontaine-Milon (Maine-et-Loire), 84 / Mme Danielle K..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 85 / Mme Suzanne Q..., demeurant ... à Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire), 86 / Mme Maryse XJ..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 87 / Mme Muriel XS..., ayant demeuré ... (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à La Possonnière (Maine-et-Loire), 88 / Mme Hélène YB..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 89 / Mme Sophie YP..., demeurant 21, place de la Mairie à Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire), 90 / Mme Lydie ZE..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 91 / Mme Annie ZO..., ayant demeuré ... à La Daguenière (Maine-et-Loire), et demeurant actuellement ... à Cluses (Haute-Savoie), 92 / M. Michel M..., demeurant ... à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), 93 / Mme Josette XO..., demeurant ... à Brain-sur-L'Authion (Maine-et-Loire), 94 / Mme Nelly XC..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 95 / Mme Frédérique ZY..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 96 / M. Franck XA..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 97 / Mme Mariannick XU..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 98 / Mme Anita XF..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 99 / M. Frédéric YN..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 100 / M. André ZM..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 101 / Mme Katia ZI..., demeurant ... (Maine-et-Loire), 102 / Mme Maryline G..., demeurant ... aux deniers à Angers (Maine-et-Loire), 103 / Mme Josette Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale, n 1955 P du 5 avril 1995 ; Attendu que le dispositif dudit arrêt comporte une erreur matérielle concernant la portée de la cassation prononcée ; qu'il y a lieu de rectifier ce dispositif comme suit : Page 10 : paragraphe 3 : Au lieu de : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TRW REPA à payer diverses indemnités aux salariés non protégés concernés par le présent arrêt...", mentionner : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TRW REPA, d'une part, à payer aux salariés non protégés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, d'autre part, à payer à l'ensemble des salariés des indemnités pour non-respect de la priorité de réembauchage..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 5 avril 1995 sous le n 1955 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précitées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ; Où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre.