Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 5 novembre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1134 F-D
Pourvois n°
K 23-18.317
W 23-18.557 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2026
I. La société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-18.317 contre un arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [V] [F], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 5],
ces trois derniers pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [X] [F],
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
La société [2], a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.
II. M. [H] [F], a formé le pourvoi n° W 23-18.557 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société [2],
2°/ à la société [1],
3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme,
4°/ à M. [V] [F],
5°/ à M. [U] [F],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse au pourvoi n° K 23-18.317 et le demandeur au pourvoi n° W 23-18.557 invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [H] [F], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [2], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° K 23-18.317 et W 23-18.557 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte à M. [H] [F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [2] et MM. [V] et [U] [F].
Faits et procédure
3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mai 2023), [X] [F] (la victime), salarié de la société [1] (l'employeur), mis à disposition de la société [2] (l'entreprise utilisatrice), a été victime d'un accident le 9 juillet 2018, pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) au titre de la législation professionnelle.
4. L'accident, consistant en une chute d'une hauteur de 10 mètres alors que la victime se trouvait en falaise pour réaliser des travaux, a entraîné le décès de cette dernière survenu le 20 août 2018.
5. MM. [H], [V] et [U] [F], ayants droit de la victime (les ayants droit), ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et d'indemnisation des préjudices complémentaires de la victime.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en leur seconde branche, du pourvoi n° K 23-18.317 formé par l'employeur
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi provoqué, pris en leur première branche, du pourvoi n° K 23-18.317, réunis
Enoncé des moyens
7. Par le moyen de son pourvoi principal, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe, alors « que le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut être constitué que pour la période postérieure à l'accident jusqu'au décès ; qu'en l'espèce, après avoir pourtant constaté que « la victime a perdu conscience immédiatement après sa chute d'une hauteur de 10 mètres », la cour d'appel a jugé établi le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime, retenant que « si la chute n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que [la victime] a pu avoir conscience pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance, et ce avec d'autant plus d'acuité en raison de son activité professionnelle, des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la conscience de la victime devait s'apprécier entre le moment de l'accident corporel et son décès et non antérieurement à cet accident, la cour d'appel a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
8. Par le moyen de son pourvoi provoqué, l'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe, alors « qu'en relevant que la victime avait perdu connaissance immédiatement après sa chute, avant de juger établi le préjudice de mort imminente de la victime, retenant que « si la chute n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que [la victime] a pu avoir conscience pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance, et ce avec d'autant plus d'acuité en raison de son activité professionnelle, des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci », cependant que la conscience de la victime devait s'apprécier entre le moment de l'accident corporel et son décès et non antérieurement à son accident, la cour d'appel a statué par des motifs impropres, en violation de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
Réponse de la Cour
9. Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
10. Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, peuvent demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
11. A compter de la survenance du fait dommageable, la victime d'une atteinte corporelle ou d'une menace d'atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique.
12. L'arrêt énonce que si la chute d'une hauteur d'une dizaine de mètres n'a pu être que de courte durée, il est nécessairement établi que la victime a pu avoir conscience des conséquences potentiellement mortelles de celle-ci, pendant ces dernières secondes avant le choc et sa perte de connaissance.
13. Ayant ainsi fait ressortir qu'à compter du début de la chute, la victime subissait la menace d'une atteinte corporelle suffisamment grave pour qu'elle envisage légitimement l'imminence de sa propre mort, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un préjudice d'angoisse de mort imminente.
14. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° W 23-18.557 formé par M. [H] [F]
Enoncé du moyen
15. M. [H] [F] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il lui avait alloué, ainsi qu'à ses frères MM. [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par leur frère [X] [F], alors « que l'état d'inconscience de la victime n'exclut pas que cette dernière put subir un préjudice esthétique et un préjudice résultant des souffrances endurées lesquels doivent être réparés en application du principe de réparation intégrale ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter les ayants droit de leur demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique subis par la victime, sur la circonstance inopérante que cette dernière avait perdu conscience immédiatement après sa chute d'environ 10 mètres, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ensemble le principe de réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
16. Selon ce texte, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
17. L'état d'inconscience de la victime n'est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice esthétique et des souffrances endurées.
18. Pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées de la victime directe, l'arrêt retient que celle-ci a perdu conscience immédiatement après sa chute d'une hauteur d'environ 10 mètres.
19. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
20. La cassation du chef de dispositif infirmant le jugement en tant qu'il a alloué à MM. [H], [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par [X] [F] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'entreprise utilisatrice aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi n° W 23-18.557, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi provoqué du pourvoi n° K 23-18.317 ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en tant qu'il a alloué à MM. [H], [V] et [U] [F], au titre de l'action successorale, la somme de 100 000 euros en indemnisation du préjudice esthétique et des souffrances endurées par [X] [F], victime directe de l'accident du travail du 9 juillet 2018, l'arrêt rendu le 16 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société [1] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société [1] et la société [2] et condamne la société [1] à payer à M. [H] [F] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.