Tribunal Administratif de Toulon, 29 juillet 2022. 2201436
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2201436
Date de décision :
29 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2022 M. A B, ancien sergent chef de l'armée de terre, demande au Tribunal de réformer la pension de retraite au titre de l'invalidité n° B 22 351329 U concédée par arrêté en date du 7 février 2022 par la direction générale des finances publiques - service des retraites de l'Etat en tant qu'elle ne lui donne pas le bénéfice de l'article L. 35-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par un acte enregistré le 3 juin 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. M. B s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) et au ministre des armées.
Fait à Toulon le 29 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
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