Cour de cassation, 09 février 2023. 22-12.831

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 22-12.831 Demandeur : la société Netcom Group Défendeur : la société Alves Requête n° : 952/22 Ordonnance n° : 90205 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Alves, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Netcom Group, ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 août 2022 par laquelle la société Alves demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er mars 2022 par la société Netcom Group à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-12.831 ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Yves et Blaise Capron ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Netcom Group, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy