Texte intégral
2025F00633 - 2534600007/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Numéro de Procédure collective : 2025RJ154 La SAS DOMIDOM Numéro de rôle général :
DEFENDEUR
La SAS DOMIDOM [Adresse 1] Inscrite au RCS Grasse sous le n° 497517078 Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [V]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Hervé DELPUGET Juges : Monsieur Thierry PRIMEY Monsieur Alain BRUNEAU
Assistés, lors des débats de Monsieur Pascal BASTELICA, commis greffier.
En présence de :
Monsieur Paul-Marie FERRI Substitut du Procureur de la République.
Monsieur Didier BERNARD, Magistrat à titre temporaire en formation.
La SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 12/12/2025, date annoncée à l'issue des débats et signé électroniquement par application de l'article 456 du Code de procédure civile par Monsieur Thierry PRIMEY, juge pour le Président empêché, et par Pascal BASTELICA, Commis greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 02/04/2025, le Tribunal de Céans a arrêté le plan de redressement de la SAS DOMIDOM.
Par requête en date du 22/10/2025, reçue le 28/10/2025 par le Greffe de ce Tribunal, la SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, demande à la juridiction de Céans de prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Greffe de la juridiction de Céans a convoqué les parties à comparaître à l'audience en Chambre du conseil du 03/12/2025 afin d'être entendue sur leurs explications et conclusions. Ont comparu à ladite audience :
La SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, qui prend la parole à la barre et indique :
* Pas de paiements mensuels.
* Baisse de fréquentation.
* Concurrence importante.
* Il y a 5 salariés.
La SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan, sollicite la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La SAS DOMIDOM, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [V], qui prend la parole à la barre et indique son accord avec la demande du Commissaire à l'exécution du plan.
La SAS DOMIDOM, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [R] [V], sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions, émet un avis favorable à la demande de résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Juge commissaire, dont le rapport a été lu par le Président, émet un avis favorable au prononcé de la résolution du plan de redressement.
ET SUR CE
Aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et ne peut respecter son plan de redressement.
Le redressement est manifestement impossible.
La SAS DOMIDOM est conformément à l'article L 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation Judiciaire.
Il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SAS DOMIDOM et ses créanciers par jugement du Tribunal de Céans en date du 02/04/2025 et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.
Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE
Le Ministère public, ayant été entendu en ses réquisitions.
Vu les articles L 640-1, 641-1 et L 641-2 du Code de commerce.
Vu la requête de la SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M] ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
Vu le rapport du Juge-commissaire.
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil.
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la SAS DOMIDOM.
PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SAS DOMIDOM et ses créanciers le 02/04/2025.
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS DOMIDOM - Adresse : [Adresse 1] - activité : Boulangerie pâtisserie crèmerie glacier marchand de lait, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés GRASSE sous le numéro 497517078, et ayant pour dirigeant Monsieur [R] [V].
DESIGNE Monsieur BORASCI Bernard, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
DESIGNE la SELARL [M], prise en la personne de Maître [Y] [M], demeurant [Adresse 2], ès-qualité de Commissaire à l'exécution du plan en qualité de liquidateur judiciaire.
DESIGNE SELARL [S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de Commerce.
FIXE provisoirement au 12/12/2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur judiciaire et sera transmise au juge commissaire et déposée au Greffe, trois mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
DIT que, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du code de commerce, les biens figurant à l'inventaire dressé par le commissaire-priseur doivent faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
DIT qu'à l'issue de la période de quatre mois prévus à l'article L 644-2 du code de commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants par la SELARL [S] [J], prise en la personne de Maître [S] [J] commissaire-priseur à [Adresse 3].
DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur établira un projet de répartition qui sera déposé au greffe.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation Judiciaire.
Dépens : Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
TTC
31.79 €
Thierry PRIMEY
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Thierry PRIMEY
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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