Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG : 2024F00731
DEMANDEUR
SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2], Me Jérémie MANCHUEL [Adresse 3] et Me Eric BOHBOT du cabinet BOHBOT [Adresse 4]
DEFENDEUR
M. [Y] [C] [Adresse 5] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 6] comparant par Me Omar OUABBOU [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel LOMBERTY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, M. Nicolas KLAIN, M. Eddie BOHBOT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Michel LOMBERTY, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL (ci-après société CONSUMER FINANCE) reproche à la société CIVIL ENGINEERING, et à M. [Y] [C] en tant que caution, de n'avoir pas respecté les termes du contrat de Crédit-bail intervenu entre elles et leur demande à ce titre de leur payer une somme de 11,930,069€ en principal, outre la restitution sous astreinte de véhicule objet du contrat.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice du 5 juin 2024 signifiés par dépôt en l'étude, la société CONSUMER FINANCE a assigné M. [Y] [C] et la société CIVIL ENGINEERING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
* Condamner solidairement la société CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, la somme de 11.930,69€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 8 juin 2023, et jusqu'au parfait paiement,
* Condamner la société CIVIL ENGINEERING à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE
Département VIAXEL, le véhicule de marque LAND ROVER modèle EVOQUE, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
* Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société SARL CIVIL ENGINEERING et de M. [Y] [C].
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue :
Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil,
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL à la société SARL CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C], le 5 février 2021, à leurs torts exclusifs, en raison de leurs manquements à leur obligation de régler les échéances à bonne date,
En conséquence :
* Condamner solidairement la société SARL CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, la somme de 11.930,69€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 8 juin 2023, et jusqu'au parfait paiement,
* Condamner la société SARL CIVIL ENGINEERING à restituer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, le véhicule de marque LAND ROVER modèle EVOQUE, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150,00€ par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir,
* Dire et juger qu'à défaut de restitution volontaire du véhicule dans le délai de 8 jours, à compter de la signification du Jugement à intervenir, la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL, sera fondée à appréhender ledit véhicule en quelques mains, ou en quelques lieux qu'il se trouve, avec l'assistance d'un serrurier, et de la force publique s'il y a lieu.
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société SARL CIVIL ENGINEERING et de M. [Y] [C].
En tout état de cause :
* Condamner solidairement la société SARL CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C] aux entiers dépens de l'instance,
* Condamner solidairement la société SARL CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C] au paiement d'une somme de 2.500,00€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 10 septembre 2024 à laquelle les parties défenderesses n'étant pas comparantes, elle a été renvoyée à l'audience collégiale du 1er octobre 2024 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 1 er octobre 2024, la partie demanderesse et M. [Y] [C] ont comparu.
A l'audience collégiale du 10 décembre 2024 M. [Y] [C] a déposé des conclusions d'incident demandant au Tribunal de :
Vu les articles 31, 32, 73, 74, 75, 122 et 789 du Code de procédure civile
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1217, 1219,1220 du Code Civil,
Vu l'article 700 du CPC,
In limine litis,
* Juger que les demandes de la société CA CONSUMER FINANCE sont irrecevables ;
* Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce d'Évry-Courcouronnes;
En tout état de cause,
* Condamner la société CA CONSUMER FINANCE à verser à M. [C] [Y] la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner de la société CA CONSUMER FINANCE aux entiers dépens ;
A l'audience du 4 février 2025, à la suite du constat de mise en liquidation judiciaire de la société CIVIL ENGINEERING, la partie demanderesse s'est désistée de ses demandes à son encontre, l'instance se poursuivant à l'encontre de M. [Y] [C].
A cette même audience, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 4 mars 2025 pour audition des parties sur la compétence.
Par jugement du 15 avril 2015, le Tribunal a dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la partie défenderesse et s'est déclaré compétent ;
A l'audience collégiale de mise en état du 2 septembre 2025, la société CONSUMER FINANCE a déposé ses dernières conclusions ( « conclusions récapitulatives et en réponse » ) demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles 42 et 48 du Code de Procédure Civile,
* Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL de son désistement d'instance des demandes formées à l'encontre de la SARL CIVIL ENGINEERING,
* Débouter M. [Y] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner M. [Y] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE Département VIAXEL la somme de 11.930,69€ majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 8 juin 2023, et jusqu'au parfait paiement,
A titre subsidiaire, et pour le cas où le Tribunal estimerait que la résiliation du contrat n'est pas valablement intervenue :
Vu les articles 1224 à 1230 nouveaux du Code Civil,
* Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt consenti par la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL à la société SARL CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C], le 5 février 2021, à leurs torts exclusifs, en raison de leurs manquements à leur obligation de régler les échéances à bonne date,
* En conséquence :
Condamner M. [Y] [C] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département VIAXEL la somme de 11.930,69 € majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 8 juin 2023, et jusqu'au parfait paiement,
En tout état de cause :
* Condamner M. [Y] [C] aux entiers dépens de l'instance,
* Condamner M. [Y] [C] au paiement d'une somme de 4.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A cette même audience, l'affaire a été envoyé à l'audience du Juge chargé de l'instruire fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties
A cette audience 14 octobre 2025, M. [Y] [C] a déposé ses dernières conclusions ( conclusions récapitulatives et en réponse » ) demandant au tribunal de :
Vu les articles 2288,2293,2294,2297,2299,2300 et 2314 du Code civil,
Vu les articles L 222-21, L622-24, L 622-26 et L 622-28 du Code de commerce,
* Débouter intégralement la société CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions dirigées contre M. [Y] [C].
* Juger que l'engagement de caution souscrit par M. [Y] [C] est manifestement disproportionné à ses capacités financières au jour de sa souscription sans retour à meilleure fortune au moment de l'appel et doit être déclaré inopposable à ce dernier.
* Juger que le défaut de précision sur la durée de l'engagement de l'acte de cautionnement entraine la nullité dudit acte.
* Juger que la société CONSUMER FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde, M. [Y] [C] ne pouvant être considéré comme une caution avertie et en conséquence prononcer la déchéance de son droit d'agir contre la caution à hauteur du préjudice subi, consistant en une perte de chance de ne pas contracter justifiant la décharge totale de M. [Y] [C].
* Juger qu'en ne déclarant pas sa créance au passif, la société CONSUMER FINANCE a commis une faute la privant d'agir à l'encontre de M. [Y] [C] et qu'en conséquence celui-ci est entièrement déchargé en sa qualité de caution personnelle et solidaire de ses engagements.
En tout état de cause,
* Condamner la société CONSUMER FINANCE à verser à M. [Y] [C] la somme de 5.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC.
* Condamner la société CONSUMER FINANCE aux entiers dépens.
Puis après avoir entendu les parties en leurs explications, le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société CONSUMER FINANCE expose que :
Elle a consenti, à la société CIVIL ENGINEERING, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule automobile de marque LAND ROVER modèle EVOQUE, acquis par elle, suivant facture pour un montant de 28.999,00 € TTC.
Ce contrat était conclu pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois, et prévoyait le règlement d'un premier loyer majoré représentant 20 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit un loyer d'un montant de 5.799,80€ TTC, suivi de 47 loyers mensuels représentant 1,850 % du prix d'achat TTC du véhicule, soit des loyers d'un montant de 536,48€ TTC chacun, et à l'issue, une option d'achat finale représentant 10 % du prix d'achat TTC du véhicule.
Par acte séparé en date du 5 février 2021, M. [Y] [C] s'est porté caution solidaire de la société CIVIL ENGINEERING, en sa qualité de Gérant de cette société, dans la limite de la somme de
33.914,26€ couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 48 mois.
Le véhicule a été livré à la société CIVIL ENGINEERING, suivant procès- verbal de livraison en date du 5 février 2021
La société CIVIL ENGINEERING n'ayant pas honoré régulièrement le paiement des loyers dus, et ayant notamment cessé de régler les loyers à compter du 5 avril 2023, un courrier de relance d'avoir à régulariser les loyers impayés lui a été envoyé le 16 mai 2023, en vain.
Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers le 6 juin 2023, et a adressé, le 8 juin 2023, à la société CIVIL ENGINEERING et à M. [Y] [C], une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, leur notifiant la résiliation du contrat intervenue, et les mettant en demeure d'avoir à régler la totalité des sommes restant dues, en vain.
En conséquence, elle a assigné solidairement la société CIVIL ENGINEERING et M. [Y] [C] à lui payer la somme de 11.930,69€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure en date du 8 juin 2023, et jusqu'au parfait paiement, conformément au décompte de créance figurant annexé à la lettre de résiliation du 8 juin 2023, versé aux débats.
Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société CIVIL ENGINEERING, elle se désiste de ses demandes à l'encontre de cette dernière.
M. [Y] [C] oppose que :
La société CONSUMER FINANCE ne démontre pas avoir recueilli des informations financières et patrimoniales complètes au jour de la conclusion du cautionnement.
Il verse aux débats son avis d'imposition établi en 2022 sur les revenus 2021 faisant apparaitre un revenu annuel de 16.602,00€ ; il en résulte que l'engagement de caution que lui a fait prendre la société CONSUMER FINANCE en février 2021 à hauteur de 33.914,26€ était manifestement disproportionné à ses revenus.
A l'appui de ses demandes, M. [Y] [C] verse au débat 2 pièces dont
– Avis d'imposition 2022 sur revenus 2021
La société CONSUMER FINANCE réplique que :
La jurisprudence a posé de manière parfaitement claire qu'il appartient à la caution de prouver le caractère manifestement disproportionné de son engagement lorsqu'il entend se prévaloir de la disproportion.
M. [Y] [C] se contente de procéder par affirmation et ne rapporte pas la preuve de ce que son engagement était manifestement disproportionné à ses charges et revenus en 2021, date à laquelle il s'est engagé en qualité de caution.
A l'appui de ses demandes, la société CONSUMER FINANCE verse au débat 16 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La société CONSUMER FINANCE demande au Tribunal de condamner M. [Y] [C] à lui payer une somme de 11.930,69€ au titre de son engagement de caution des obligations de la société CIVIL ENGINEERING.
M. [Y] [C] ne conteste pas la créance de la société CIVIL ENGINEERING au titre de laquelle il est appelée en garantie ; il soulève en revanche des moyens de défense sur la validité de son engagement.
M. [Y] [C] soutient tout d'abord que son engagement à hauteur de 33.914,26€ était manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine au moment de son engagement en février 2021.
M. [Y] [C] verse au débat son avis d'imposition relatif aux revenus de l'année 2021 faisant apparaître un revenu de 16.062,00€.
L'article L.332-1 du Code de la consommation, applicable aux cautions souscrites avant le 15 septembre 2021, dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celleci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »
Le Tribunal constate que l'engagement de caution à hauteur de 33.914,66€ correspondant à plus de 2 années des revenus, hors toutes charges, de M. [Y] [C].
Le Tribunal retiendra de ces éléments le caractère disproportionné de l'engagement de caution au 5 février 2021, date de l'engagement.
La société CONSUMER FINANCE ne justifie pas qu'à la date de l'appel de la caution, le patrimoine de cette dernière lui permette d'y faire face.
En conséquence, le Tribunal dira que la société CONSUMER FINANCE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution du 5 février 2021 conclu par M. [Y] [C] à son profit et déboutera le la société CONSUMER FINANCE de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Le Tribunal estime qu'il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance, dira qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboutera les parties de leurs demandes formées de ce chef.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société CONSUMER FINANCE qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit que la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL ne peut se prévaloir de l'engagement de caution du 5 février 2021 conclu par M. [Y] [C] à son profit.
Déboute la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL de ses demandes.
Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute les parties de leurs demandes formées de ce chef.
Condamne la société CA CONSUMER FINANCE département VIAXEL aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,26 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.)
7 ème et dernière page.