Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/03209

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1re chambre 2e section Minute n° N° RG 23/03209 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3M3 AFFAIRE : [W] C/ [W], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt six Octobre deux mille vingt trois, assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [Z] [W] née le 10 Janvier 1976 à [Localité 5] (91) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Maître Chantal BUZON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 754 - N° du dossier ANTOMPIE - Représentant : Maître Isabelle NARBONI, Plaidant, avocat au barreau de VALENCE APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [F] [W] né le 11 Septembre 1942 à CASABLANCA (MAROC) (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 - N° du dossier 2023069 - Représentant : Maître Cyril COURSEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement du tribunal de proximité de Colombes du 27 mars 2023; Vu l'appel interjeté par Mme [Z] [W] le 15 mai 2023; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [Z] [W] notifiées par la voie électronique le 20 octobre 2023 ; Vu les conclusions d'incident, notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2023 aux termes desquelles, M. [W] , intimé et demandeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 mai 2023 au visa de l'article 908 du code de procédure civile, et de payer Mme [W] à lui payer une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur ce Aux termes de l' article 395 du code de procédure civile, 'le désistement n'est parfait que par l' acceptation du défendeur. Toutefois, l' acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où désiste le demandeur se désiste' Mme [W] déclare se désister de son appel et de son action. Il y a lieu de lui en donner acte. M. [W] n'ayant point conclu, le désistement n'a pas besoin d'être accepté et est parfait. Ce désistement rend sans objet la demande de caducité de M. [W] sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de Mme [W] en application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous conseiller de la mise en état Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe Donnons acte à Mme [Z] [W] de son désistement d'instance d'appel et d'action; Disons que le désistement de Mme [Z] [W] est parfait et emporte dessaisissement de la cour ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons Mme [Z] [W] à payer à M. [F] [W] une indemnité d'un montant total de 1 500 euros; Condamnons Mme [Z] [W] aux dépens de la procédure d'appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, par Me Philippe Chateauneuf, avocat en ayant fait la demande. Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état, Françoise DUCAMIN, [C] [Y]