Cour de cassation, 08 juillet 2008. 07-15.339

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 mai 2008, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé, au nom de la société Espace développement, contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 15 mars 2007 au profit de la société Lyon Mag, de la société Bauland, Gladel et Martinez, ès qualités, et de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 mars 2008 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Espace développement de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Espace développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille huit.