Tribunal Administratif de Montreuil, 22 février 2024. 2315326
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2315326
Date de décision :
22 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A D et Mme B C, représentés par Me Brahin, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter l'offre d'indemnisation du département des Alpes-Maritimes et de fixer une indemnité de réparation de 194 500 euros ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courriel reçu le 22 décembre 2023, le conseil des requérants déclare se désister de la requête déposée par erreur devant le tribunal administratif de Montreuil.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Le désistement des conclusions de la requête de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C.
Fait à Montreuil, le 22 février 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
G. Verley-Cheynel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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