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Tribunal judiciaire, 25 juin 2025. 25/00129

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00129

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 25 JUIN 2025 DEMANDEURS Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 27] de nationalité Française, demeurant [Adresse 21] - [Localité 16] Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 19] 1959 à [Localité 26] de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 17] Monsieur [M] [F] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 25] de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] - [Localité 24] [Adresse 28] Monsieur [U] [F] né le [Date naissance 14] 1964 à [Localité 25] de nationalité Française, demeurant [Adresse 7] - [Localité 15] Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 25] de nationalité Française, demeurant [Adresse 23] [Adresse 2] Représentés par Me Nathalie LEROUX, substituée par Me Jean-Jérôme TOUZE, membre de la SELARL AVOCATS NORMANDS, avocat au barreau de l'EURE N° RG 25/00129 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IBJT - jugement du 25 juin 2025 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 25] de nationalité Française, demeurant [Adresse 20] [Adresse 1] [Localité 18] Non comparant ni représenté PRÉSIDENTE : Sabine ORSEL GREFFIER : Aurélie HUGONNIER DÉBATS : en audience publique du 25 juin 2025 JUGEMENT : -Statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, - mise à disposition au greffe le 25 juin 2025, - signée par Sabine ORSEL, présidente Aurélie HUGONNIER, greffier ************** Par acte d'huissier en date du 17 mars 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] ont fait assigner Monsieur [Z] [F] afin que soit ordonnée la vente des biens suivants dépendants de la succession de [B] [F] et de [H] [V]: -La maison à usage d'habitation sise [Adresse 22] -La parcelle avec Hangar (section [Cadastre 11] ZN n°[Cadastre 6] ) -L'ensemble de terres ZN (section 221ZN n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4]) À l'audience du 25 Juin 2025, [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] par l'intermédiaire de leur conseil ont indiqué vouloir se désister de leur instance. Par courrier du 24 juin 2025, le conseil de Monsieur [Z] [F] a informé le tribunal de son acceptation du désistement d'instance. MOTIVATION Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; PAR CES MOTIFS Le juge, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] ; RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ; LAISSE les dépens de l'instance à la charge de [P] [F], [L] [F], [M] [F], [U] [F] et [R] [F] sauf meilleur accord entre les parties. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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